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Jurisprudence : sauf dispositions contraires des statuts, la rémunération d'un Gérant de SARL peut être fixée en fin d’exercice seulement
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Jurisprudence : l'associé unique d'une EURL condamné à rembourser sa rémunération pour ne pas l'avoir approuvée
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Nomination d'un commissaire aux comptes : encore des changements pour les SARL
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Cession ou mise en location-gérance d'un fonds de commerce : des simplifications bienvenues
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Les liquidations de SARL toujours préoccupantes mais en nette baisse
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Le fait pour une petite société de détenir des filiales ou participations lui fait-il perdre le droit à la confidentialité de ses comptes annuels ?
Question / Réponse -
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SELARL et SELAS de médecins : la procédure de création de cabinets secondaires est simplifiée
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Déclaration de revenus : comment bénéficier de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société ?
Fiche pratique -
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En cas de dépôt au greffe d'un dossier relatif à plusieurs changements intervenus au sein de la société, doit-on payer un seul émolument ou autant d'émoluments que de changements ?
Question / Réponse -
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Nouveau : le registre des procès-verbaux ou des décisions peut désormais être dématérialisé
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9 - Si je déménage, ma société pourra-t-elle continuer à être domiciliée à mon nouveau domicile ?
Question / Réponse -
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Que faut-il faire en cas de décès d'un associé ?
Question / Réponse -
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Droit des sociétés : de nouvelles mesures de simplification pour les SARL
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Formalités : bientôt la fin des CFE
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Infraction avec une voiture de société : même si vous n'employez aucun salarié, payer l'amende ne suffit pas...
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Dissolution d’une EURL : des précisions sur la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique
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Jurisprudence : 3 mois de retard pour déposer le bilan, 4 ans d’interdiction de gérer pour le Gérant !
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Rémunération du Gérant d'EURL : une décision de jurisprudence qui va faire date
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Jurisprudence : l'abus de champagne est dangereux pour le Gérant
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Feu vert pour le nouveau Registre National des Entreprises
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Dépôt des comptes : la confidentialité totale des comptes annuels est élargie à plus de sociétés
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SARL-EURL : la réglementation des comptes courants d'associés
Fiche pratique -
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Dépôt de vos comptes annuels : n'oubliez pas la déclaration de confidentialité !
Fiche pratique