Un avantage en nature peu connu pour les Gérants qui cumulent un contrat de travail avec leur fonction

  • Article publié le 6 août 2011

Afin de faciliter l’accès à Internet des salariés, le Code Général des impôts prévoit que la fourniture à titre gratuit de matériels informatiques par leur employeur est, bien qu’il s’agisse d’un avantage en nature, exonérée d’impôt et de charges sociales, tant salariales que patronales. Peuvent ainsi être donnés les ordinateurs proprement dits, ainsi que les logiciels permettant leur utilisation, mais aussi les matériels périphériques tels que les imprimantes, scanners, disques durs externes, modem, etc.

Toutefois, ces matériels doivent avoir appartenu à l’entreprise et doivent être intégralement amortis. En outre, le salarié n’est exonéré d’impôt que dans la limite où la valeur d’inscription à l’actif des matériels qui lui ont été donnés n’excède pas 2 000 euros (par an).

Par contre, l’Administration fiscale vient de préciser que les mandataires sociaux, notamment les Gérants de Sarl, qui cumulent un contrat de travail avec leur fonction au sein de la même société, peuvent eux aussi bénéficier de cet avantage… sous réserve bien entendu que ledit contrat de travail remplisse les conditions pour pouvoir être reconnu comme tel (Instr. 5 F-2-09, B.O.I. n° 2 du 5 janvier 2009).