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TVA sociale : la rémunération des Gérants de SARL exclue des réductions de charges

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On s'y attendait, c'est malheureusement confirmé ! Le projet de loi de finances rectificative instituant la TVA dite sociale exclut de fait les Gérants de SARL du bénéfice des allègements de charges.

Nous rappelons que, pour l'essentiel, les mesures envisagées consistent à compenser par une hausse de la TVA et de la CSG sur les revenus du capital, un allègement des charges patronales actuellement supportées par les entreprises.

Concrètement, la cotisation patronale « allocations familiales » serait totalement supprimée pour les salaires inférieurs à 2,1 SMIC bruts mensuels ; son taux serait progressif pour les salaires compris entre 2,1 et 2,4 SMIC, puis il serait identique au taux actuel, soit 5,4 %, pour les salaires supérieurs à 2,4 SMIC.

Les Gérants de SARL exclus

Selon le Gouvernement, cette mesure serait neutre sur le taux des prélèvements obligatoires et équilibrée pour les finances publiques. Ce qui sera peut-être vrai globalement, mais certainement pas pour les Gérants de SARL.

Car non seulement ces derniers devront, comme tout le monde, supporter la hausse de la TVA, mais en plus la réduction de charges ci-dessus ne s'appliquera pas à leur propre rémunération.

Le projet de loi prévoit en effet expressément que cette réduction ne s'appliquera pas aux charges sur salaires dues au titre des salariés qui ne bénéficient pas de la réduction Fillon, ce qui est le cas des Gérants de Sarl qui, et ils sont de loin les plus nombreux, ne bénéficient pas d'un contrat de travail (reconnu comme tel par les organismes sociaux) au sein de leur société.

Source : Art. 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

 


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