Service après-vente : de nouvelles obligations pour les vendeurs

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Quatre nouveaux articles ont été ajoutés au Code de la consommation. Ils stipulent que :

  • la livraison ou la mise en service d’un appareil devra désormais être obligatoirement accompagnée de la remise de la notice d’emploi et, s’il y a lieu, du certificat de garantie de cet appareil ;
  • par ailleurs, le cas échéant, le vendeur devra obligatoirement indiquer par écrit à l’acheteur, lors de son achat, le coût de la livraison et de la mise en service du bien, cette mise en service devant obligatoirement comprendre l’installation et la vérification du fonctionnement de l’appareil ;
  • en outre, un écrit mentionnant qu’il a la possibilité de formuler des réserves, notamment en cas de défauts apparents de l’appareil ou de défaut de remise de la notice d’emploi, devra désormais être laissé à l’acheteur lors de l’entrée en possession de son bien ;
  • enfin, lorsque des prestations de service après-vente seront effectuées à titre onéreux par le vendeur, elles devront obligatoirement faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire devra être remis à l’acheteur. De plus, même si ces prestations sont facturées de façon forfaitaire, le vendeur devra néanmoins informer l’acheteur de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention effectuée, et de la nature des pièces ou fournitures remplacées.

(Art. L.211-19 à L.211-22 nouveaux du Code de la consommation).

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