Economie

Loi Macron : les 15 principales mesures

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Le projet de loi pour la croissance et l'activité, dite « Loi Macron », a enfin été rendu public. Voici les 15 principales mesures qu'il contient... sachant que celles-ci sont susceptibles de faire l'objet de nombreuses modifications d'ici le vote définitif de la loi.

1 - Réviser les grilles tarifaires des professions réglementées du droit

Missionnée par le ministre de l’Economie, l’Autorité de la concurrence rendra début 2015 un avis sur l’état des marges courantes des professionnels du droit et proposera une révision des tarifs pour les rapprocher des coûts réels.

Ainsi, les tarifs réglementés des actes de la vie courante (achat d’un petit bien immobilier, constat d’huissier) constitueront, comme maintenant, un plafond qu’il ne sera pas possible de dépasser, mais ils pourront donner lieu à des réductions négociées dans la limite d’un plancher.

Pour les notaires, les tarifs des transactions les plus élevées (selon un seuil qui sera fixé par décret) pourront conserver une dimension proportionnelle pour tenir compte de la nécessité de financer les actes de la vie courante qui sont effectués gratuitement ou à un tarif inférieur à leur coût réel (principe de péréquation interne).

Par ailleurs, les tarifs réglementés seront revus de manière périodique, "afin de garantir une parfaite connexion entre le tarif perçu et le coût pour le professionnel".

Enfin, dès lors que la loi permet une négociation des prix, les professionnels seront obligés d’afficher leur tarifs.

2 - Simplifier les conditions d’installation pour les professionnels du droit

Demain, un notaire salarié, un huissier diplômé, pourra choisir entre racheter la clientèle d’une étude déjà installée, comme c’est le cas aujourd’hui, ou s’installer directement et créer sa propre clientèle seul ou en s’associant avec d’autres professionnels.

3 - Élargir le champ de la postulation des avocats au ressort de la Cour d’appel, et rendre obligatoire l'établissement d'une convention d'honoraires

Le projet de loi pour la croissance et l’activité ne remettra pas en cause le monopole de postulation des avocats, qui resteront seuls habilités à procéder aux formalités pour le compte de leurs clients.

Par contre, le périmètre de la postulation territoriale sera élargi au ressort de la Cour d’appel, en permettant aux avocats de plaider devant tous les tribunaux de grande instance de ce ressort.

Dans le même temps, les prix ne seront plus réglementés mais, en contrepartie, une convention d’honoraire écrite sera désormais obligatoire avant toute intervention de la part de l’avocat.

4 - Créer un statut d’avocat en entreprise

Un statut d’avocat en entreprise disposant d’un privilège de confidentialité sur ses avis et productions sera créé.

Il pourra s'agir soit d'un avocat titulaire du CAPA, soit d'un juriste d’entreprise ayant au moins cinq années d’expérience.

Il sera inscrit auprès du barreau sur une liste ad hoc et sera tenu de respecter les principes déontologiques et éthiques de la profession.

Par contre, il devra réserver l’exclusivité de ses prestations à son entreprise – il ne pourra donc avoir aucune clientèle propre - et il ne pourra pas plaider.

5 - Ouvrir le capital entre professionnels du droit et, pour une part, aux experts-comptables

Concrètement, un avocat et un notaire (ou un expert-comptable) pourront s’associer librement au sein d’une même structure et pourront ainsi proposer une offre globale à leurs clients.

Nota : les experts-comptables ne pourront toutefois détenir plus d'un tiers des droits de vote.

Par ailleurs, le capital des sociétés d’exercice libéral (SELARL notamment) sera ouvert aux personnes exerçant la même profession, mais n’exerçant pas leurs fonctions au sein de la structure.

De même, le capital des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) – c’est-à-dire les holdings – sera ouvert aux professionnels européens qui exercent la même profession et dont la qualité est reconnue.

6 - Ouvrir l’offre de service de transport par autocar

Dans le but de faciliter et de rendre moins coûteuse la mobilité des Français sur le territoire, tout en créant des emplois (près de 10 000 selon l'autorité de la concurrence), le projet de loi va autoriser et faciliter l’exploitation de lignes d’autocars sur le territoire national.

7 - Réduire les délais et le coût de passage du permis de conduire

Une réforme d’ensemble du permis de conduire a déjà été annoncée par le Gouvernement en juin dernier.

Elle prévoit notamment de recentrer les examinateurs sur le passage du permis B en confiant à des opérateurs agréés la surveillance de l’épreuve théorique (le code) et les épreuves pratiques de certains permis poids lourds.

Dans la continuité de cette réforme, la loi Macron prévoit quant à elle d'encadrer cette externalisation, notamment en fixant le niveau de capacité des opérateurs agréés, plus globalement les conditions d'accès à la profession, ainsi que leurs tarifs.

8 - Commerce de détail : lever les freins à la concurrence entre magasins et donner plus de choix au consommateur

Selon le projet de loi, l’Autorité de la concurrence pourra prononcer une obligation de cession de magasins pour les distributeurs qui posséderaient, sur une zone de chalandise donnée, plus de 50 % des parts de marché et dont la présence aurait un impact excessif sur le prix et les marges, sans qu’un abus de position dominante ait pour autant été caractérisé.

Nota : ce dispositif, dit d' "injonction structurelle" est le même que celui qui a été institué outre-mer par la Loi Lurel.

9 - Bâtiment : satisfaire la demande de logement intermédiaire

La loi pour la croissance et l’activité vise à augmenter sensiblement l’offre de logements intermédiaires, pour soutenir la filière du bâtiment, permettre aux classes moyennes de se loger plus facilement et pour moins cher, et réduire la pression sur le parc de logement social.

A cet effet, la projet prévoit les mesures suivantes :

  • supprimer la condition de zonage applicable à l’ordonnance du 20 février 2014 ;
  • permettre aux filiales qui peuvent être créées par les organismes HLM de construire, de gérer et d’acquérir du logement intermédiaire ;
  • permettre aux communes de délimiter, au sein de leurs documents d’urbanisme, des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de logements intermédiaires pourra bénéficier d’une majoration de constructibilité pouvant aller jusqu’à 30 % ;
  • permettre aux collectivités de mettre en oeuvre de véritables politiques locales de développement du logement locatif intermédiaire.

10 - Développer le recours des entreprises à l’actionnariat salarié

Le projet de loi réforme deux dispositifs d’actionnariat salarié (lesquels ne concernent que les sociétés par actions, non les SARL).

Ainsi, les start-up pourront désormais attribuer des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises sur leurs propres titres à tous leurs salariés, et y compris à ceux de leurs filiales.

Nota : les start-up issues de la fusion de start-up pourront également continuer d’utiliser ce dispositif.

Par ailleurs, dans le but de développer l’attribution d’actions gratuites à tous les salariés, en particulier dans les PME, le principe de taxation de ce dispositif serait simplifié. En pratique, la contribution patronale serait « simplement » soumise au forfait social de 20 %.

11 - Développer l’épargne salariale dans les petites entreprises

Actuellement, seuls 10 % des salariés des TPE profitent d’un dispositif d’épargne salariale, contre 80 % des salariés des grandes entreprises.

Afin de remédier à cette inégalité, le projet de loi prévoit d'instaurer un forfait social plus faible (il est de 20 % des sommes versées actuellement) dans les entreprises passant un accord d’intéressement et de participation pour la première fois.

12- Faciliter le travail du dimanche et en soirée

Le travail du dimanche restera l’exception, mais il devrait être facilité :

  • en permettant aux maires d’autoriser les commerces de leurs communes à ouvrir 12 dimanches par an, au lieu de 5 actuellement ;
  • en garantissant aux commerces qu’ils pourront de droit travailler cinq de ces dimanches, choisis par le maire ;
  • en créant, là où c’est justifié par des critères précis, des zones touristiques internationales dans lesquelles le travail le dimanche et en soirée sera possible toute l’année. Ce sont les quelques zones d’activité très touristiques et les quelques gares pour lesquelles le travail en soirée et le dimanche conduira à des créations de milliers d’emplois supplémentaires.

Par contre, alors que ceci n’était pas une obligation jusqu’à présent, tout travail le dimanche devra donner lieu à une compensation salariale, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Par ailleurs, le volontariat des salariés sera la condition absolue de l’ouverture du commerce : en l’absence d’accords (de branche, de territoire ou d’entreprise) sur le volontariat ou sur le niveau de la compensation salariale, le magasin restera fermé.

Attention : tous les commerces déjà ouverts sous le régime actuel auront trois ans, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, pour conclure des accords avec leurs salariés lorsqu’ils n’en ont pas déjà.

13 - Autoriser les prêts entre entreprises

Les sociétés (cy compris les SARL) dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes pourront consentir des prêts à moins de deux ans à des entreprises avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques.

14 - Permettre la poursuite de l’activité des entreprises en difficulté

Aujourd’hui, de nombreuses procédures de redressement judiciaire révèlent que des entreprises en difficulté sont liquidées, vidées de leurs actifs ou détruisent tous leurs emplois parce que les actionnaires n’ont pas la possibilité ou la volonté d’apporter le financement nécessaire au sauvetage de l’activité alors même que cette entreprise pourrait avoir de réelles perspectives de redressement.

Afin de remédier à cette situation, le projet de loi prévoit notamment de donner la possibilité au juge, en ultime recours, d’obliger la vente des actions des personnes qui contrôlent une entreprise en difficulté au profit de personnes présentant un plan crédible de sauvetage de l’entreprise et de maintien d’emplois.

En outre, il serait créé des tribunaux de commerce spécialisés pour les plus grandes entreprises en difficulté.

15 - Requalifier le délit d’entrave

Les sanctions associées à l’entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel seront réexaminées, afin :

  • de supprimer la peine d’emprisonnement associée au délit d’entrave. Cette peine n’est quasiment jamais appliquée, mais elle est susceptible de dissuader les sociétés étrangères d’investir dans les entreprises françaises ;
  • d’y substituer des sanctions financières.

Source : projet de loi pour la croissance et l'activité ; Conseil des ministres du 10 décembre 2014.

 

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