La TVA, l’I.S. et la taxe sur les salaires devront bientôt être déclarés et payés par Internet

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A compter du 1er octobre 2011, l’obligation de télédéclaration et de télépaiement de la TVA, de l’I.S. et de la taxe sur les salaires, sera étendue à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel HT sera supérieur à 230 000 euros.


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C'est ce que vient de rappeler le Conseil d'Etat, et ceci vaut aussi bien pour une personne physique que pour une société, et tant pour une déclaration papier que pour une déclaration numérique.

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Sur simple demande de l'Administration, les entreprises sont désormais tenues (sous peine d'une amende de 5.000 €) de lui transmettre une copie de leur comptabilité informatisée. Cette nouvelle forme de contrôle fiscal, appelée "examen de comptabilité", a été instituée par la récente loi de finances rectificative pour 2016.

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Ceci concerne les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS. A défaut de respecter ce format, un rejet de paiement et des pénalités seraient appliquées.

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