La TVA, l’I.S. et la taxe sur les salaires devront bientôt être déclarés et payés par Internet

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A compter du 1er octobre 2011, l’obligation de télédéclaration et de télépaiement de la TVA, de l’I.S. et de la taxe sur les salaires, sera étendue à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel HT sera supérieur à 230 000 euros.


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Sur simple demande de l'Administration, les entreprises sont désormais tenues (sous peine d'une amende de 5.000 €) de lui transmettre une copie de leur comptabilité informatisée. Cette nouvelle forme de contrôle fiscal, appelée "examen de comptabilité", a été instituée par la récente loi de finances rectificative pour 2016.

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Ceci concerne les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS. A défaut de respecter ce format, un rejet de paiement et des pénalités seraient appliquées.

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