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Impôt sur les sociétés, C.F.E., C.V.A.E. : les acomptes à verser pour le 16 juin

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Le 15 juin étant un dimanche cette année, c'est pour le lundi 16 juin (dernier délai) que doivent le cas échéant être versés, obligatoirement par internet, l'acompte d'impôt sur les sociétés, ainsi que les acomptes sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et sur la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE). Cependant, peut-être avez-vous droit à une minoration...

Sociétés redevables d'un acompte d'I.S.

L'impôt sur les sociétés est payable  d’avance, sous forme de 4 acomptes trimestriels exigibles les 15 mars, 15 juin, 15 septembre, et 15 décembre de chaque année, le versement du solde devant être effectué pour le 15 du quatrième mois qui suit la date de clôture de l'exercice.

Nota : les sociétés nouvelles sont toutefois exonérées du paiement des acomptes arrivant à échéance au cours de leur premier exercice (quelle que soit la durée de celui-ci). Par ailleurs, cette exonération profite également aux sociétés qui deviennent pour la première fois passible de l'impôt sur les sociétés par suite de leur option pour ce régime (au lieu de l'impôt sur le revenu) ou par suite de la transformation d'une société préexistante.

Votre société est redevable de cet acompte du 15 juin (payable le 16 cette année) si elle répond, cumulativement, aux quatre conditions suivantes :

  • elle est soumise à l'impôt sur les sociétés ;
  • elle a clôturé son premier exercice ;
  • elle ne bénéficie pas (ou plus) de l'exonération d'impôt à 100 % en faveur des entreprises nouvelles situées dans certaines zones du territoire ;
  • et l'impôt sur les sociétés dû au titre de son exercice précédent était supérieur à 3.000 € (CGI, art. 359, ann. II). En dessous de ce montant, aucun acompte n'est dû l'année suivante.

Nous rappelons par ailleurs que, quelle que soit le montant de leur chiffre d'affaires, les sociétés assujetties à l'I.S. sont tenues d'effectuer tous les réglements se rapportant à cet impôt (acomptes et solde) par internet, à partir du site www.impots.gouv.fr.

Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende de 0,2 % (avec un minimum de 60 €) appliquée aux sommes payées sous une autre forme que par télérèglement.

Montant à verser

Pour les sociétés qui répondent aux conditions pour bénéficier du taux réduit d'I.S. (voir notre dossier Les conditions pour bénéficier du taux réduit d'I.S. à 15 %), le montant à verser au titre de chaque acompte est égal à :

  • 3,75 % de la part du bénéfice du dernier exercice inférieure ou égale à 38 120 € ;
  • 8,33 % de la part de ce bénéfice supérieure à ce montant.

Pour celles qui ne peuvent pas bénéficier du taux réduit, l'acompte est égal à 8,33 % de la totalité du bénéfice de l’exercice précédent.

Toutefois, pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre dernier, cet acompte est rarement égal à ce montant. Pour elles en effet, le premier acompte versé le 15 mars dernier était en principe calculé à partir du bénéfice de 2012. Or, maintenant que celui de 2013 est connu, une régularisation de ce premier acompte doit le cas échéant être effectuée.

En pratique, le montant à verser sera égal à deux fois l’acompte dû au titre de ce 16 juin, diminué de celui versé le 15 mars dernier.

Enfin, il est rappelé que pour toute société, et, plus particulièrement encore, s'agissant de cet acompte du 16 juin, pour celles qui clôturent leur exercice le 31 mai, le 30 juin ou le 31 juillet, le montant à verser peut faire l'objet, à leur initiative, d'une minoration de son montant.

Les conditions et la marche à suivre pour bénéficier de cet avantage sont décrites dans notre fiche pratique :

Sociétés redevables d'un acompte sur la CFE

L'acompte sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est dû par les sociétés dont la cotisation de l'année précédente était au moins égale à 3.000 €.

Nota : cet acompte n'est pas dû toutefois par les sociétés qui s'acquittent de la cotisation par prélèvements mensuels. Par ailleurs, le seuil de 3.000 € s'apprécie établissement par établissement. Une société exploitant plusieurs établissements n'est donc tenue au paiement d'un acompte que pour ceux dont la cotisation de l'année précédente atteignait 3.000 €.

Là encore, cet acompte doit être versé par Internet, à partir du site www.impots.gouv.fr., pour toutes les sociétés assujetties à l'I.S., quel que soit leur chiffre d'affaires, ainsi que pour les sociétés à l'I.R. dont le chiffre d'affaires HT de 2012 était supérieur à 80.000 €.

En revanche, pour les sociétés à l'I.R. dont le chiffre d'affaires annuel HT n'excède pas 80.000 €, cet acompte peut être versé par tous les moyens traditionnels de paiement (autres que le virement), ainsi que par internet.

Le montant à verser lors de cette échéance du 16 juin est en principe égal à 50 % du montant de votre CFE de l'année dernière. Cependant, n'oubliez pas de vérifier là encore si vous ne pouvez prétendre à une réduction de votre acompte. Voir à cet égard notre fiche :

Sociétés redevables d'un acompte sur la CVAE

Seules les sociétés qui sont imposables à la CFE et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 152.500 € HT sont éventuellement redevables de la CVAE. Pour plus d'infos à ce sujet, voir notre fiche :

Cette contribution doit être versée sous la forme de deux acomptes annuels, l'un pour le 15 juin (16 juin cette année), l'autre pour le 15 septembre. Toutefois, ces acomptes ne sont eux-mêmes dus que par les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 500.000 € HT et dont la CVAE de l'année précédente était supérieure à 3.000 €.

Si votre société remplit ces deux conditions, l'acompte qu'elle devra verser pour le 16 juin prochain devra être égal à 50 % de sa CVAE de l'année dernière.

Par ailleurs, ce paiement devra obligatoirement être effectué par internet, soit à partir du site www.impots.gouv.fr., soit par l'intermédiaire d'un opérateur agréé (procédure EDI). A cette fin, il convient d'utiliser le relevé d'acompte n° 1329-AC et d'en reporter les données en ligne.

Le recours à tout autre mode de paiement entraînerait l'application d'une majoration de 0,2 % des sommes dues, avec un minimum de 60 €.

Alors que les redevables d'un acompte de CFE sont en principe informés par un avis d'acompte que leur adresse l'Administration, tel n'est pas le cas pour l'acompte de CVAE. Ce dernier ne fait en effet l'objet d'aucun appel de fonds et doit donc être versé spontanément.

 


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