Gérants majoritaires et associés uniques d’Eurl : vous pouvez désormais interroger le RSI dans le cadre de la procédure du rescrit

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Vous relevez du régime social des artisans ou des commerçants et vous avez un doute sur vos conditions d’affiliation au RSI, ou vous n’êtes pas certain de pouvoir bénéficier de l’une des exonérations de charges suivantes :

  • l’Aide aux Chômeurs Créateurs d’Entreprises (ACCRE) et sa prolongation ?
  • l’exonération en faveur des créateurs-repreneurs salarié ?
  • les exonérations applicables dans les ZFU ou les ZRU ?
  • l’exonération en faveur des invalides exerçant une activité indépendante ?
  • la dispense de paiement des cotisations d’assurance retraite en cas d’arrêt de travail ?
  • les exonérations liées à votre âge ?
  • la dispense pour charges de famille ?
  • l’exonération de 24 mois applicable dans les DOM en faveur des créateurs d’entreprises ?
  • la dispense de cotisations pour faibles revenus ?

Alors n’hésitez plus : depuis juillet 2009, vous pouvez demander au RSI (ou à l’URSSAF pour les questions relatives à l’ACCRE) de se prononcer précisément sur votre cas personnel. Cette demande doit être effectuée par lettre recommandée avec AR, en précisant que vous l’effectuez dans le cadre de la procédure du “rescrit social”.

La réponse qui vous sera faite, et surtout l’exonération qui vous sera accordée, seront opposables pour l’avenir au RSI et à l’URSSAF, lesquels ne pourront donc vous infliger aucun redressement du fait des questions évoquées. Il en sera de même en cas d’absence de réponse dans le délai de quatre mois suivant votre courrier.

Mais attention, votre demande doit être présentée en votre qualité de non salarié (et non pas au nom de votre société), et elle doit être formulée avant la réception d’un avis de contrôle (Circulaire RSI n° 2009/034 du 26 juin 2009).


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