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Gérant minoritaire ou égalitaire : des changements pour la déclaration de vos rémunérations à l'Urssaf

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A partir du mois prochain, les rémunérations des Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL devront être déclarées séparément de celles des autres salariés de la société.

Désormais en effet, il conviendra d’utiliser des codes types spécifiques pour la déclaration de votre rémunération à l'Urssaf, ceci en raison du fait que la rémunération des Gérants n’est pas assujettie aux contributions d’assurance chômage ni à la cotisation AGS.

Deux nouvelles lignes sont donc créées sur les bordereaux de cotisations Urssaf, avec les codes types suivants :

  • CTP 863 RG mandataires sociaux
  • CTP 896 RG mandataires sociaux Alsace-Moselle

A noter que ces nouveaux codes types sont en principe créés avec effet au 1er janvier 2012. Toutefois, pour les rémunérations versées de janvier à mars et déclarées sous les codes types 100 ou 101, il n'est pas nécessaire d'effectuer une régularisation. Celle-ci devra seulement être effectuée sur le tableau récapitulatif annuel 2012.

Cas particulier du Gérant cumulant un contrat de travail avec sa fonction au sein de la même société

Si vous êtes titulaire d'un contrat de travail au sein de votre société et que vous percevez deux rémunérations, l'une au titre de ce contrat, l'autre en tant que Gérant, vous êtes en principe assujetti(e) à l’assurance chômage au titre de la rémunération de votre contrat, sous réserve d'avoir obtenu l'accord de Pôle Emploi (voir à ce sujet Le Gérant peut-il cumuler un emploi salarié avec sa fonction dans la même société ?).

Dans ce cas donc, et uniquement dans ce cas, votre rémunération de Gérant doit être déclarée comme indiqué ci-dessus, et celle correspondant à votre contrat de travail doit être déclarée en utilisant les  codes types suivants :

  • 100 « cas général » ;
  • 772 « contributions d’assurance chômage»
  • 937 « cotisation AGS ».
Source : Communiqué Urssaf du 15 juin 2012

 


Social

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