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« Embauche PME » : une nouvelle aide à l’embauche pour les petites et moyennes entreprises

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Certaines embauches réalisées par les entreprises de moins de 250 salariés à partir du 18 janvier et jusqu’au 31 décembre 2016, peuvent, sous conditions, ouvrir droit à une prime trimestrielle de 500 € durant les 2 premières années du contrat, soit 4 000 € au total.

Cette nouvelle aide a été annoncée par le Président de la République dans le cadre de son plan d'urgence pour l'emploi.

Ses modalités d'application ont été fixées par décret.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

« Embauche PME » s’adresse aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un salarié entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016, et dont la rémunération brute est inférieure ou égale au SMIC majoré de 30 % (soit 1.906 € brut par mois pour 35 heures par semaine).

Nota : pour l'application du seuil de 250 salariés, l'effectif de l'entreprise est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l'année 2015, des effectifs déterminés chaque mois. Lorsque la création de l'entreprise est intervenue au cours de l'année 2015, la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d'existence de l'entreprise. Par dérogation, lorsque la création de l'entreprise intervient au cours de l'année 2016, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Par ailleurs, pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris des salariés absents à cette date.

Pour quel type d'embauche ?

L’aide est susceptible d'être versée dans les cas suivants :

  • embauche en CDI,
  • embauche en CDD d'au moins 6 mois,
  • transformation d’un CDD en CDI,
  • conclusion d'un contrat de professionnalisation d’une durée d'au moins 6 mois.
Nota : lorsque le salarié précédemment lié à l'entreprise par un CDD ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 31 décembre 2016, un CDI ou un CDD d'une durée d'au moins six mois, l'entreprise continue à bénéficier de l'aide dans la limite du montant maximal par salarié, soit 4.000 € pour un temps plein.

 

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l'aide est égal à 4.000 € au maximum pour un même salarié.

Elle est versée à l'échéance de chaque période de trois mois civils d'exécution du contrat de travail à raison de 500 € maximum par trimestre et dans la limite de 24 mois.

Le montant de l'aide dû au titre des premier et dernier mois d'exécution du contrat est versé au prorata des jours d'exécution du contrat attestés par l'employeur.

Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée du contrat de travail.

Nota : faute de précision contraire à ce sujet, cette aide sera a priori imposable pour votre société.

Cumul avec d’autres aides

« Embauche PME » ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.

Néanmoins, elle est cumulable avec les autres dispositifs existants : réduction générale bas salaire, pacte de responsabilité et de solidarité, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Au final, et pour un salarié payé exactement au SMIC, elle couvrira la totalité des charges patronales restant dues après application de ces dispositifs.

Comment obtenir cette aide ?

L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement (ASP).

La demande de l'employeur doit être adressée à cette agence dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat, à l'aide de ce formulaire.

Ensuite, l'aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation doit être adressée à l'ASP via son site, avant les six mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat.

Son défaut dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l'aide au titre de la période concernée.

L'attestation ci-dessus doit également mentionner, le cas échéant, les périodes d'absence du salarié sans maintien de la rémunération. En effet, ces périodes n'ouvrent pas droit à l'aide et le montant trimestriel serait donc calculé déduction faite de ces périodes d'absence.

Source : Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016, J.O. du 26.
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