Liasse fiscale 2012 : c'est pour quand ?

  • Article publié le 12 mars 2013

Normalement, la déclaration de résultat des sociétés - la fameuse "liasse fiscale" - doit être déposée aux services des impôts dans les trois mois de la clôture de l'exercice. Toutefois, s'agissant des exercices clôturés le 31 décembre dernier, un délai supplémentaire est accordé.

Désormais en effet, une date unique de dépôt s’applique à l’ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s’agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit, cette année, le vendredi 3 mai 2013.

Devra donc plus particulièrement être déposée à cette échéance, la fameuse liasse fiscale, c'est-à-dire :

  • la déclaration annuelle de résultat des sociétés à l'I.S. (n° 2065 et ses annexes) ;
  • la déclaration annuelle de résultat des sociétés à l'I.R. (n° 2031 pour celles qui réalisent des BIC, ou n° 2035 pour celles qui réalisent des BNC) ;
Nous rappelons que, quel que soit leur chiffre d'affaires, les sociétés qui relèvent de l'impôt sur les sociétés doivent obligatoirement, à partir de cette année, déposer leur déclaration de résultat par Internet. Mais au cas particulier de cette déclaration, on ne peut pas passer par le site des impôts, comme on le fait déjà pour la TVA par exemple. Un autre cheminement doit être suivi et il est donc conseillé de ne pas attendre le dernier moment. Vous trouverez toutes les informations utiles à ce sujet dans notre fiche pratique : SARL et EURL à l'I.S. : comment télédéclarer votre liasse fiscale 2012

 

Autres déclarations annuelles à déposer pour le 3 mai :

  • la régularisation annuelle de TVA pour les entreprises soumises au régime simplifié : déclaration n° 3517 S ;
  • les déclarations n° 2071 et/ou n° 2072 des sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’impôt sur les sociétés ;
  • la déclaration n° 2036 des sociétés civiles de moyens (SCM) des professions libérales ;
  • la déclaration n° 2754-SD des sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France et qui sont soumises à la retenue à la source ;
  • la déclaration (n° 2483) de participation au développement de la formation professionnelle continue pour les entreprises employant au moins 10 salariés ;
  • la déclaration n° 2080 concernant la participation à l’effort de construction pour les entreprises employant 20 salariés ou plus ;
  • ainsi que, pour les entreprises qui réalisent plus de 152 500 € de chiffre d’affaires hors taxe, la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n° 1330-CVAE (laquelle doit elle aussi être déposée par Internet pour les sociétés à l'I.S.) et ses 2 annexes n° 2035-E (pour déterminer la valeur ajoutée) et 2072-E-SD (pour déterminer la valeur locative ajoutée).