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La loi a été promulguée au beau milieu de l'été. Désormais, la cession d'un fonds de commerce, d'une société, ou même d'une simple participation majoritaire dans le capital, doit au préalable être signifiée aux salariés afin de leur permettre de faire une offre de rachat.

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Publié le 1 sept.
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gerantdesarl_2014-09-15_telepaiement_tva_6-jpg

A compter du 1er octobre 2014, l'obligation de déclarer et de payer la TVA par internet est étendue sans exception à toutes les entreprises, y compris par conséquent aux SARL de famille et aux EURL à l'I.R., quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires. Voici comment procéder... Lire la suite

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Destiné à encourager la libération du foncier et donc la construction, ce nouveau régime fiscal est applicable rétroactivement aux cessions de terrains à bâtir intervenues dès le 1er septembre 2014. Lire la suite

Dossiers
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Gérant majoritaire ou minoritaire : tout ce que vous pouvez vous faire rembourser par votre société en franchise d'impôts et de charges sociales
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gerantdesarl_2013-08-26-remuneration-ou-dividende-jpg
Salaires ou dividendes, quel mode de rémunération choisir au regard des impôts et des charges ?
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gerantdesarl_2011-11-01_avantage-en-nature-ou-en-argent_2-jpg
Dossier : Les avantages en nature ou en argent auxquels les Gérants de SARL ont droit
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Jusqu'à 24.000 € sur trois ans ! C'est le montant de l'aide que sont désormais susceptibles de percevoir les entreprises qui embauchent, simultanément ou en l'espace de six mois, à la fois un jeune de moins de 26 ans et un salarié d'au moins 55 ans. Lire la suite

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D'ici le 1er janvier 2016, voire avant cette date dans certains cas, les salariés de toutes les entreprises devront bénéficier d'une mutuelle souscrite par leur employeur. En outre, cette assurance devra proposer un niveau minimal de garanties qui vient d'être précisé par décret. Lire la suite

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Nouvelles mentions obligatoires dans le contrat de collaboration, droits à congé en cas de maternité, de paternité ou d'adoption, protection contre les discriminations... tels sont les nouveaux droits dont bénéficient les collaborateurs libéraux depuis cet été. Lire la suite

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Ce lundi 15 septembre, constitue la date limite de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (I.S.) et de CVAE. Mais savez-vous que vous n’êtes peut-être pas obligé(e) de  verser les montants qui vous sont réclamés ? Lire la suite

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La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, promulguée cet été, prévoit une réduction de la cotisation d'allocations familiales, tant pour les salariés que pour les non salariés, à partir du 1er janvier 2015. Mais si cette réduction profite bien aux Gérants majoritaires, elle ne profite pas en revanche aux Gérants minoritaires ou égalitaires. Lire la suite

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Dès lors que les dividendes des associés de SAS ne sont pas assujettis au RSI, nombreux sont les Gérants qui s'interrogent sur le bien-fondé ou non d'une transformation de leur SARL en SAS. Mais entre le Gérant majoritaire et le Président de SAS, qui gagne le plus réellement ? Lire la suite

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« Bonjour et bienvenue au régime social des indépendants »... vous rêviez d'être accueilli(e) de cette manière par le RSI, alors ne rêvez plus : composez le 3648 ou le 3698... Lire la suite

 


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