| le Point sur ... comment procéder à une distribution des bénéfices |
 Comment déterminer le bénéfice distribuable ? Quelle sera la part de chaque associé ? Qui décide de la distribution ? Attention : la distribution des bénéfices répond à des règles juridiques et fiscales très précises.
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| Loi - la Journée de solidarité n’est plus liée au Lundi de Pentecôte |
 C’est désormais officiel : le Lundi de Pentecôte est redevenu un jour férié. La loi modifiant les dispositions relatives à la Journée de Solidarité a en effet été promulguée, et c’est désormais l’employeur qui choisira les modalités d’accomplissement de cette journée.
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| social - l’augmentation du SMIC au 1er mai est confirmée |
 Comme prévu, l’évolution de l’inflation entre le 1er mai 2007 et le 31 mars dernier a été supérieure à 2 %, ce qui entraîne une revalorisation automatique du SMIC à partir de demain, 1er mai.
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| Projet - bientôt deux semaines de soldes supplémentaires |
 Annoncée déjà de longue date, la réforme des soldes est semble-t-il sur le point d’aboutir.
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| votre Statut - les dividendes seront-ils bientôt assujettis aux cotisations sociales ? |
 Dans les Sarl, Eurl et Selarl qui relèvent de l’impôt sur les sociétés, les dividendes ne sont pas assujettis aux cotisations sociales proprement dites. Mais un récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires pourrait bien changer la donne à ce sujet…
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| vos questions : les réponses de la rédaction |
  Un Gérant peut-il cumuler sa fonction avec un emploi à temps partiel dans une autre entreprise ?
Au lieu de réunir une assemblée générale, ne peut-on pas faire approuver les comptes de l’exercice par correspondance ?
Quels sont les documents comptables qu’un associé peut demander à consulter dans le cadre de son droit de communication ?
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| le Point sur ... votre conjoint a-t-il droit au chômage lorsqu’il travaille dans votre société ? |
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 Qu’ils soient minoritaires ou majoritaires, on le sait, les Gérants ne relèvent pas du Code du travail et n'ont donc pas droit à l’assurance chômage de l’Assedic. Mais qu’en est-il de leur conjoint lorsqu’il travaille dans la même société ? L’Assedic vient de faire un point complet sur la question….
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| Projet - un nouveau tour de vis sur les contrats aidés |
Après la récente suppression du contrat “Jeune en Entreprise”, le recentrage du contrat de professionnalisation, et la disparition annoncée du CNE, les contrats aidés pourraient bien à nouveau faire les frais de la cure d’amaigrissement que vient de s’imposer l’Etat.
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| Echéance - report de la date limite de dépôt de la DCR des Gérants majoritaires et associés uniques |
 Si vous relevez du régime social des non-salariés – notamment si vous êtes Gérant majoritaire ou associé unique d’une Eurl – vous allez devoir déposer prochainement votre déclaration annuelle des bases de calcul de vos charges sociales personnelles. Appelée « DCR », cette déclaration annuelle est à remplir avec le plus grand soin.
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| vos Intérêts privés - comment bénéficier de la réduction d’ISF au titre de vos apports en capital |
 Pour la première fois cette année, les redevables de l’ISF vont pouvoir bénéficier d’une réduction de cet impôt au titre des apports qu’ils ont effectué au capital d’une PME, fût-ce de leur propre société (Sarl, Selarl ou Eurl). Sont visés notamment les apports effectués depuis le 20 juin de l’année dernière et jusqu’au 15 juin prochain.
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| votre bulletin de Paye - le nouveau montant de la GMP est fixé |
 Cette cotisation salariale et patronale est due par tous les Gérants minoritaires ou égalitaires qui relèvent du régime des salariés et dont la rémunération n’excède pas un certain montant.
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| vos questions : les réponses de la rédaction |
L’obligation de constituer une réserve légale concerne-t-elle les Eurl assujetties à l’impôt sur le revenu ?
L’Ascension tombant cette année le 1er mai, un salarié peut-il demander une journée supplémentaire de repos en compensation de la perte de ce jour férié ?
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| le Point sur ... rapport de gestion, assemblée annuelle, dépôt des comptes : ce qu'il faut savoir… |
A peine votre bilan est-il établi ou sur le point de l’être qu’il va désormais falloir vous consacrer aux incontournables formalités juridiques annuelles.
Le deuxième trimestre est en général très chargé à cet égard pour les gérants de Sarl ou d’Eurl qui clôturent leur exercice le 31 décembre.
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| eurl - n'oubliez pas de déduire vos frais d'essence de votre domicile à votre lieu de travail ! |
 Votre Eurl est assujettie à l’impôt sur le revenu et vous utilisez votre véhicule personnel pour vous rendre de votre domicile à votre lieu de travail ?
Dans ce cas, sachez que vous pouvez déduire de votre bénéfice - et de l’assiette de vos charges sociales ! - les frais d’essence correspondants.
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| échéance - si votre société a droit à un crédit d’impôt, c’est maintenant qu’il faut le demander ! |
Votre société est assujettie à l’I.S. et vous avez clôturé votre exercice le 31 décembre dernier ? L’heure est donc venue pour vous de faire un point complet sur sa situation au regard de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, de vous acquitter du solde dû au titre de cet exercice. Mais ce faisant, n’oubliez pas de vérifier si vous ne pouvez pas bénéficier de l’un des nombreux crédits d’impôts institués en faveur des petites sociétés.
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| vos intérêts privés - les dates-limites de dépôt de la déclaration de revenus pour 2007 sont fixées |
 Pré-remplie ou pas, votre déclaration de revenus pour 2007 devrait arriver dans votre boîte à lettres entre le 24 avril et le 15 mai prochain.
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| justice - quand un véhicule de société est flashé par un radar automatique… |
 Qui doit payer l’amende ?
Le Gérant est-il responsable des excès de vitesse commis par ses salariés ?
La Cour de cassation vient d’apporter une importante précision à cet égard…
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| vos questions : les réponses de la rédaction |
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Lorsque les parts d’un associé décédé tombent en indivision entre ses héritiers, qui faut-il convoquer aux assemblées ?
Un Gérant minoritaire non rémunéré peut-il bénéficier de la Sécurité sociale de son conjoint ?
L’interdiction de fumer sur les lieux de travail s’applique-t-elle dans les bureaux individuels ?
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| votre statut - comment les Gérants peuvent s’assurer contre le chômage en cas de dépôt de bilan |
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 Vous le savez tous : les Gérants de Sarl ou d'Eurl qui ne bénéficient pas d'un contrat de travail distinct de leur mandat au sein de leur société ne peuvent pas bénéficier des Assedic en cas de dépôt de bilan ou de révocation.
Néanmoins, il existe pour eux des régimes spécifiques d’assurance chômage auxquels ils peuvent adhérer s’ils le souhaitent. Ces régimes ne sont pas forcément plus chers que celui de l’Assedic, et les cotisations peuvent même, dans certains cas, être prises en charge par votre société.
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| échéance - report du délai pour le dépôt de la déclaration annuelle des résultats de 2007 |
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Comme chaque année, les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre dernier bénéficient d’un report de délai pour le dépôt de toutes leurs déclarations fiscales annuelles, notamment pour la déclaration annuelle des résultats.
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| gérants minoritaires - une cotisation supplémentaire sur votre bulletin de paye de ce mois de mars |
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Cette cotisation n'est due qu'une fois par an, mais c’est obligatoirement sur votre bulletin de paye de ce mois de mars qu’elle doit être mentionnée.
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| nouveau - les salariés peuvent désormais demander à leur employeur de leur racheter leurs jours de RTT |
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Outre le versement éventuel d’une prime de 1.000 euros (voir notre précédent numéro), la loi pour le pouvoir d’achat de février dernier a instauré en faveur de vos salariés une possibilité de rachat exceptionnel de leurs jours de RTT. Qui décide ? Comment faut-il procéder ? A quel prix faut-il les racheter ? Voici les réponses à toutes ces questions.
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| justice - les affaires et les sentiments ne font pas souvent bon ménage |
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 C’est bien connu : les affaires et les sentiments ne font pas souvent bon ménage ! Et autant dire que c’est encore plus vrai lorsque les deux époux sont gérant et cogérante de la même société, et qu’ils sont en instance de divorce ! Illustration par cette récente décision de justice.
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| vos questions : les réponses de la rédaction |
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Les bénéfices peuvent-ils être répartis entre les associés différemment du capital ?
Que doit faire le Gérant en cas de décès d’un associé ?
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| NOUVEAU - assemblée générale annuelle, dépôt des comptes, quitus, rapport de gestion (rapport de la gérance), conventions réglementées... |
Toutes ces formalités sont obligatoires chaque année dans les SARL ou EURL. Ne cherchez plus !
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