JURIDIQUE Création d’une Sarl : des nouvelles règles en cas d’apports en nature |
 Le seuil à partir duquel les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports va être relevé.
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FISCAL Les nouveaux taux des intérêts sur les apports en comptes courants d’associés sont fixés |
Il n’y pas de surprise, ces taux sont toujours en baisse…
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SOCIAL Les cotisations Assedic devront bientôt être versées… à l’Urssaf |
 On en parlait déjà depuis plus d’un an… c’est désormais officiel ! Attention : les logiciels de paye vont devoir être modifiés.
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FISCAL Distribution des dividendes : n’oubliez pas la part du fisc ! |
 L’assemblée annuelle ayant désormais eu lieu, il va enfin être possible de procéder à la distribution des dividendes éventuellement décidée par les associés. Mais ne pas oublier à cette occasion de déduire et de reverser les prélèvements sociaux et fiscaux !
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ECHEANCE Dépôt des comptes annuels : c’est pour le 31 juillet au plus tard |
 Une formalité généralement mal vécue, mais qu’il vaut mieux ne pas négliger car les sanctions ont été passablement renforcées.
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VOS QUESTIONS Peut-on partir en vacances avec une voiture de société ? |
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FISCAL Réforme des retraites : les dividendes et les cessions de parts surtaxés |
 Annoncées dans le cadre du projet de loi portant réforme des retraites, plusieurs hausses d’impôts sont à prévoir, en particulier sur les dividendes des Sarl à l’I.S. et sur les cessions de parts.
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JURIDIQUE Un mineur peut désormais être autorisé à accomplir seul les actes de création ou de gestion d’une Eurl |
 Cette nouvelle disposition, qui vient d’être introduite dans le code civil, est issue de la nouvelle loi sur l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.
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COMMERCIAL Les seuils de paiement en espèces sont fixés |
 Attention : tout dépassement de ces seuils sera désormais sanctionné par une amende fiscale !
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AIDES Un projet de nouvelles aides en faveur de l’emploi des seniors
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 Annoncées dans le cadre du dispositif de réforme des retraites, de nouvelles aides destinées à favoriser l’emploi des seniors devraient être mises en place prochainement.
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VOTRE STATUT Les dirigeants de sociétés peuvent eux aussi bénéficier de chèques-vacances |
 Faire prendre en charge une partie de ses dépenses de vacances par sa société sans commettre un abus de biens sociaux… c’est désormais possible !
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VOS QUESTIONS En cours d’activité, le siège social d’une Sarl peut-il être transféré au domicile du Gérant |
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FISCAL Voitures de sociétés : incroyable
mais vrai ! |
 Que vous préfériez une Renault, une Peugeot, une Citroën, ou même un Porsche Cayenne, un BMW X5 ou un Audi Q7, sachez qu’il existe désormais des versions de tous ces véhicules exonérées de TVS et amortissables à 100 %.
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JURISPRUDENCE En cas de faillite de la société, un Gérant de paille n’est pas exonéré de toute responsabilité
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 Le fait de ne pas exercer réellement la direction de la société n’est pas une excuse suffisante : qui ne dit mot consent !
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SOCIAL Embaucher un jeune pendant l’été : ce qu’il faut savoir |
 Nombreuses sont les entreprises qui embauchent des jeunes pendant l’été. Quel est le statut de ces jeunes au regard du droit du travail ? Combien doit-on les payer ? Faut-il payer des cotisations ? Voici un bref résumé de ce qu’il faut savoir à ce sujet.
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DOM-TOM Des facilités pour bénéficier des exonérations d’impôt instituées par la dernière Lodeom |
 Ces facilités concernent notamment le délai de réalisation des dépenses de formation auxquelles est subordonné le bénéfice des exonérations.
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GUIDE PRATIQUE Quelle est la valeur du quitus donné au Gérant ? |
 C’est généralement au cours de l’assemblée annuelle que le Gérant reçoit le quitus pour sa gestion. Mais même s’il est toujours agréable de le recevoir, celui-ci n’a qu’une valeur toute relative sur le plan juridique.
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VOS QUESTIONS Un Gérant majoritaire non rémunéré doit-il payer des charges sociales alors qu’il en paye déjà au titre d’une autre activité non salariée ?
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Réponse de la rédaction
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AIDES L’aide « zéro charges » ne sera pas reconduite |
 Il ne vous reste donc plus qu’un mois pour profiter de cette aide à l’embauche le cas échéant. Néanmoins tout n’est pas perdu puisque d’autres dispositifs vont au contraire être prorogés.
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ECHEANCE N’oubliez pas les premières déclarations relatives à la Contribution Economique Territoriale |
 La contribution Economique Territoriale, c’est le nouvel impôt qui remplace la taxe professionnelle, et c’est pour le 15 juin prochain que les toutes premières déclarations s’y rapportant, ainsi que le premier versement pour certaines entreprises, devront être effectués.
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FISCAL Cadeaux d'affaires : le seuil de déclaration obligatoire est relevé
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 Soyez généreux avec vos clients, le fisc vous le rendra !
Mais soyez prudent tout de même, car les cadeaux d’affaires font l’objet d’une surveillance particulière de la part des contrôleurs des impôts.
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SOCIAL L'obligation de proposer un Contrat de Transition Professionnelle s'étend de plus en plus
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 Mise en place à titre expérimental depuis février 2009, l’obligation qui est faite aux employeurs de proposer un Contrat de Transition Professionnelle à certains de leurs salariés est étendue à de nouveaux bassins d’emploi.
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GUIDE PRATIQUE Comment procéder à la distribution des bénéfices |
 Quelles sont les conditions requises pour pouvoir procéder à une distribution des bénéfices ? Qui décide de cette distribution ? Comment déterminer le montant distribuable ? Quelle sera la part de chaque associé ? Peut-on percevoir un acompte ? Comment vos dividendes devront-ils être déclarés et comment seront-il imposés ?
Si vous voulez tout savoir à ce sujet, ne cherchez plus : ce guide pratique de la rédaction de gerantdesarl.com vous apporte toutes les informations nécessaires et tous les modèles dont vous aurez besoin pour procéder à votre prochaine distribution des bénéfices dans le respect total des législations juridiques et fiscales.
Pour en savoir plus sur ce guide, Cliquez ICI |
VOS QUESTIONS Gérant majoritaire ou minoritaire, qui paye le plus de cotisations sociales ? |
Réponse de la rédaction
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VOTRE STATUT Le Gérant peut participer au vote de sa rémunération |
 Voici une nouvelle décision de jurisprudence qui a le mérite de mettre fin à un débat qui opposait les spécialistes du droit de la Sarl depuis plus de 50 ans !
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FISCAL Comment déclarer vos revenus de Gérant ou d’associé |
 Pour vous simplifier votre déclaration de revenus, nous vous proposons un bref rappel du mode de déclaration de votre rémunération de Gérant – selon que vous êtes minoritaire ou majoritaire –, mais aussi de vos dividendes, des intérêts sur compte courant d’associé, des plus-values sur cession de parts, ainsi que des revenus des Gérants et associés d’Eurl ou de Sarl de famille.
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COMMERCIAL Les dates des prochains soldes sont fixées |
 Dans le cas général, les soldes d’été débuteront cette année le mercredi 30 juin à 8 heures. Toutefois, un décret vient de fixer des dates différentes pour certains départements.
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VOTRE STATUT Cumul Gérance-retraite : les formalités à respecter |
 Depuis le 1er janvier 2009, la possibilité de cumuler une rémunération de Gérant avec une pension de retraite est en principe totalement libre. Néanmoins, certaines conditions et formalités doivent être respectées.
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JURISPRUDENCE Même radiée du RCS, une Eurl peut encore être poursuivie en paiement de dommages-intérêts |
 Une nouvelle décision de jurisprudence qui, une fois de plus, confirme la position délicate des associés uniques d’Eurl.
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GUIDE PRATIQUE Bientôt l’assemblée annuelle obligatoire : simplifiez-vous la tâche ! |
Si vous clôturez votre exercice le 31 décembre, il vous reste moins d’un mois pour convoquer les associés à l’assemblée annuelle d’approbation des comptes. Cette formalité constitue la toute première responsabilité des Gérants de Sarl. Ne pas la respecter expose à une amende personnelle de 9.000 € !
Ne prenez donc pas de risques inutiles… d’autant plus que notre dossier en ligne vous permet d’exécuter cette formalité sans aucun problème. Il contient tous les modèles nécessaires (modèle de convocation, de pouvoir, de rapport de gestion, de PV d’assemblée, etc.).
N’attendez pas : commandez-le dès aujourd’hui pour ne pas être surpris par les délais !
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VOS QUESTIONS Que risque-t-on à exercer une activité complémentaire non prévue dans l’objet social ?
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Réponse de la rédaction |
FISCAL La campagne déclarative des revenus de 2009 est lancée |
 Branle-bas de combat à Bercy. Les déclarations pré-remplies sont d’ores et déjà en cours de distribution. Il ne reste plus qu’à les retourner avant la date fatidique.
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JURIDIQUE Eurl : comment s’affranchir du dépôt de l’inventaire au greffe |
 Voici une solution proposée par la commission des études juridiques de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes.
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VOTRE STATUT Gérants majoritaires : un nouveau mode de revalorisation de votre retraite complémentaire |
 Ce changement vous concerne… que vous releviez du régime social des artisans ou des commerçants.
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AIDES Le CUI : un nouveau contrat de travail subventionné |
 Alors qu’il n’est entré en vigueur que depuis le 1er janvier, plus 60.000 Contrats Uniques d’Insertion (CUI) ont déjà été conclu par les employeurs du secteur marchand, soit deux fois plus que prévu. Il faut dire que, crise oblige, il est davantage subventionné par l’Etat que ses prédécesseurs.
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DROIT DU TRAVAIL La Journée de Solidarité est toujours obligatoire |
 Certes il ne s’agit plus nécessairement du Lundi de Pentecôte, mais la Journée de Solidarité n’en continue pas moins à devoir être accomplie.
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GUIDE PRATIQUE Sociétés créées en 2009 : comment bénéficier de la réduction d’impôt pour souscription au capital de votre société ? |
 Si vous avez créé votre société l’année dernière, vous savez sans doute que vous avez droit à une réduction sur vos impôts personnels, et c’est sur la déclaration de revenus à déposer prochainement qu’il faut la demander.
Mais attention, le bénéfice de cet avantage très intéressant est subordonné à un certain nombre de conditions et de formalités, qui doivent être respectées tant par vous-même que par votre société.
Ce guide pratique très complet de la rédaction de Gerantdesarl.com vous apporte toutes les informations nécessaires à ce sujet. Vous y trouverez également un modèle du justificatif à établir par votre société et à joindre obligatoirement à votre déclaration de revenus..
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VOS QUESTIONS Lors de l’assemblée annuelle, peut-on décider de répartir les bénéfices différemment du capital si tous les associés sont d’accord à ce sujet ? |
| Réponse de la rédaction |
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