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Commercial
Assurances : la loi portant réforme du courtage entre en vigueur ce 1er avril 2022
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Commercial
1er juin 2023 : entrée en vigueur de la résiliation en 3 clics de certains contrats d'assurances
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Commercial
Sociétés immatriculées au Répertoire des Métiers : une nouvelle mention obligatoire sur vos devis et factures
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Commercial
Un agent commercial contraint de cesser son activité pour raison de santé a droit à son indemnité de fin de contrat
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Commercial
Loueurs de véhicules : les informations à fournir aux clients sont renforcées
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Commercial
De nouvelles obligations d’informations pour les prestataires de services
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Commercial
E-commerce : une proposition de loi pour taxer les paiements en ligne
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Commercial
FAQ : le pass sanitaire pour les professionnels
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Commercial
Migration des moyens de paiement vers SEPA : votre société est-elle prête ?
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Commercial
Signalconso : la nouvelle plateforme qui permet aux consommateurs de signaler les professionnels fautifs à la DGCCRF
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Commercial
1er juillet : tout ce qui change pour les entreprises
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Commercial
Factures : des précisions sur la nouvelle indemnité forfaitaire de 40 euros
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Commercial
Information des clients : les nouvelles obligations des prestataires de services
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Commercial
Démarchage téléphonique : un encadrement strict depuis le 1er mars 2023
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