De nouvelles obligations d’informations pour les prestataires de services

  • Article publié le 5 août 2011

Une nouvelle loi, promulguée cet été, a complétée – et considérablement étendue ! – la liste des informations que les prestataires de services, commerçants ou artisans, sont tenus de communiquer à leurs clients.

Certaines de ces informations doivent être fournies dans tous les cas, c’est-à-dire sans que le client ait à les demander, alors que d’autres ne doivent être fournies que sur demande de celui-ci.

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