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Annonces légales : les nouveaux tarifs à partir du 1er janvier 2025
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Le Guichet unique des formalités des entreprises redevient obligatoire à partir du 1er janvier 2025
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Droit des sociétés : du nouveau en ce qui concerne la transformation d'une SARL en une autre forme de société
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SARL : derniers jours pour convoquer votre assemblée annuelle obligatoire
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Dépôt de bilan : le délai de 45 jours temporairement abandonné et la procédure simplifiée
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Covid 19 : les facilités pour la tenue des assemblées sont prorogées
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Augmentation ou réduction du capital : le PV d’AG n’a plus forcément lieu d’être enregistré aux impôts
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Cession de parts : l'associé cédant ne peut invoquer sa propre faute pour annuler la cession
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Entrée d'un nouvel associé : attention à la gestion des délais d'agrément !
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Nouvelles sociétés : arnaque à l’immatriculation au RCS
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Assemblée annuelle : le retard de soumission des comptes aux associés ne constitue pas une infraction pénale
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Jurisprudence : quand un apport en compte courant d'associé est déclaré anormal par les juges
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EURL - SASU : pas de RGPD pour l'associé unique !
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Dissolution d’une EURL : des précisions sur la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique
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Les liquidations de SARL toujours préoccupantes mais en nette baisse
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Jurisprudence : une SARL n’est pas une tontine
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Jurisprudence : une SARL peut être condamnée pénalement pour des faits commis par une autre SARL qu'elle a absorbée
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Dépôt des comptes : pas de droit à l'oubli pour la déclaration de confidentialité
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Jurisprudence : comment un cogérant révoqué peut assouvir sa vengeance... et obtenir gain de cause en justice
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