La loi Macron de 2015 prévoyait l’accès gratuit des données du RCS à l’ensemble des citoyens français. C’est fait depuis cet été !
Nouvelles sociétés : arnaque à l’immatriculation au RCS
- Article publié le 3 juin 2020
La DDPP de Paris a été destinataire de très nombreux signalements de Gérants qui, ayant récemment créé leur société, ont reçu un courrier intitulé "formulaire d'enregistrement" envoyé par la Chambre Nationale du Registre du Commerce et des Sociétés ou CNRCS.
Or, bien qu’elle emploie des termes administratifs et qu’elle utilise plusieurs caractéristiques propres aux courriers officiels envoyés par les organismes d'Etat – couleurs bleu-blanc-rouge, logo cerfa –, la CNRCS (Chambre Nationale du Registre du Commerce et des Sociétés) est une société privée qui n'agit pas dans le cadre d'une délégation de service public.
Le paiement demandé par la CNRCS n'a donc aucun caractère obligatoire.
La DGCCRF rappel à cet égard que l'enregistrement des sociétés au RCS se fait :
- soit directement auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent, le cas échéant via sa plateforme en ligne : infogreffe.fr ;
- soit via le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), le cas échéant par la plateforme en ligne : guichet-entreprises.fr.
Source : Communiqué DGCCRF du 28 mai 2020.
