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Juridique
Immobilier : parution du décret relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires
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Le registre des assemblées générales doit être coté et paraphé avant sa première utilisation
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La clause des statuts qui prévoit l'agrément des héritiers d'un associé peut coûter très cher aux associés ou à votre société
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Création d'une SARL ou d'une EURL : il n'est plus nécessaire de faire enregistrer les statuts
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Jurisprudence : rembourser les comptes courants des associés en période critique constitue une faute de gestion
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EURL - SASU : pas de RGPD pour l'associé unique !
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Dans les SARL, les PV d'assemblées font foi... même s'ils ne sont pas signés par le Gérant.
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Ancien gérant de fait, le liquidateur lui réclame un million d'euros alors qu'il a démissionné depuis 6 ans
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Annonces légales : une nouvelle tarification à partir du 1er janvier 2022
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Les annonces légales plus chères en 2015 dans deux départements sur trois
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En cas d'infraction au code de la route, la justice peut-elle confisquer une voiture de société ?
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Dépôt des comptes : la confidentialité totale des comptes annuels est élargie à plus de sociétés
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Cession d'un fonds de commerce ou de la majorité du capital d'une SARL : les salariés devront être informés au préalable
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SELARL d'experts fonciers ou d'experts forestiers : le décret permettant la constitution de holdings est paru
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