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Contrat de génération : trois nouveautés destinées à faciliter son accès aux entreprises

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Un décret vient à nouveau de modifier le dispositif d'aide à l'embauche que constitue le « contrat de génération ». Objectif : le rendre plus accessible aux entreprises et intégrer certains apprentis.

En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le contrat de génération est un dispositif d'aide à l'embauche qui a pour triple objectif :

  • d'améliorer l’accès des jeunes à un emploi en CDI ;
  • de maintenir l’emploi des seniors ;
  • d'assurer la transmission inter-générationnelle des savoirs et des compétences.

Le principe consiste à attribuer une aide financière aux entreprises qui associent l'embauche d'un jeune sous CDI à l'embauche ou au maintien dans l'entreprise d'un senior.

Nota : vous trouverez plus d'informations à cet égard dans notre fiche pratique Le contrat de génération pour les entreprises de moins de 50 salariés

1ère nouveauté

Depuis la loi relative à la formation professionnelle de mars 2014, un contrat d'apprentissage peut  être conclu pour une durée indéterminée, c'est-à-dire qu'il se tranforme automatiquement en CDI à l'issue de la période d'apprentissage.

Désormais, le bénéfice de l'aide financière attribuée dans le cadre du dispositif du contrat de génération est élargi aux recrutements effectués dans le cadre de ce contrat d'apprentissage à durée indéterminée.

Ainsi, dès lors qu'un apprenti a bénéficié de ce type de contrat, l’aide est accordée à compter du premier jour d'exécution du CDI suivant l'expiration de la période d'apprentissage.

Pour en bénéficier il faut en faire la demande à Pôle emploi dans les 3 mois qui suivent le début du CDI.

2e nouveauté

Dans les entreprises de 50 à 300 salariés, une fois l’accord ou le plan d’action adopté, il faut le déposer à la DIRECCTE et celle-ci dispose d'un délai de 3 semaines pour répondre s'il s'agit d’un accord, ou de 6 semaines s'il s'agit d'un plan d’action. Faute de réponse dans ce délai cela valait décision de non-conformité.

Dorénavant, le décret dispose que si la DIRECCTE ne rend pas de décision expresse dans les délais ci-dessus, l'accord ou le plan d'action seront considérés comme tacitement accepté.

3e nouveauté

L’obligation de transmettre un diagnostic sur l'emploi des salariés âgés, qui s’appliquait jusqu'ici aux entreprises de 50 à 300 salariés couvertes par un accord de branche, est supprimée.

Source : Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015, J.O. du 5.

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