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Aide à l'emploi : ce que sera le contrat de génération

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Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur le futur contrat de génération. Voici en quelques lignes, pour ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, quelles seront les caractéristiques de cette nouvelle aide à l'emploi .

Caractéristiques générales du contrat de génération

Le contrat de génération est conçu pour répondre au triple objectif d’améliorer l’accès des jeunes à un emploi en CDI, de maintenir l’emploi des seniors, et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences.

Le principe est d'associer à l'embauche d'un jeune sous CDI l'embauche ou le maintien dans l'entreprise d'un senior.

L'aide prendra la forme d'une prime dont le montant sera de l'ordre de 4000 euros par an : 2000 euros pour l'embauche du jeune et l'équivalent, soit encore 2000 euros, pour le senior maintenu dans l'entreprise ou embauché.

Cette aide sera versée pendant trois ans pour le jeune et jusqu'à la retraite pour le senior. Elle sera en outre cumulable avec l'allègement de charges patronales sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic (Réduction Fillon).

Enfin, un système d'aide identique sera institué en faveur des chefs d'entreprises qui, alors qu'ils s'apprêteront à prendre leur retraite, embaucheront un jeune susceptible de leur succéder.

Limites d'âge

Le terme « jeunes » désigne les jeunes actifs de moins de 26 ans.

Toutefois, cette limite d'âge pourra être relevée jusqu'à 30 ans dans les trois situations suivantes :

  • embauche en CDI d’un jeune présent avant ses 26 ans dans l’entreprise à l’issue, soit d’un CDD, d’un contrat de travail temporaire ou d’un contrat aidé, soit d’un contrat en alternance ;
  • embauche en CDI d’un jeune à l’issue d’un doctorat ou d’études postdoctorales ;
  • embauche en CDI d’un jeune bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Quant aux seniors, seront considérés comme tels, pour ceux qui seront embauchés, les actifs de 55 ans ou plus, pour ceux qui seront maintenus dans l'entreprise les actifs de 57 ans et plus.

Engagements de l'employeur

Le bénéfice de l'aide sera subordonné à la conclusion d'une "convention de génération" entre l'employeur et l'Etat, aux termes de laquelle l'employeur s'engagera à faire bénéficier le jeune embauché d'un « parcours d'accueil » dans l'entreprise, organisé par un salarié référent, et d'un entretien de suivi avec son supérieur hiérarchique.

Nota : dans le cas de l'aide au départ à la retraite du chef d'entreprise, celui-ci sera lui même le référent du jeune.

Cependant, ces dispositions pourront faire l'objet d’adaptations dans les cas où le jeune était déjà présent dans l’entreprise (lors d’un stage, en contrat en alternance, en CDD…). Dans ce cas, le contenu éventuel de l’accompagnement sera  décidé d’un commun accord entre le jeune et son responsable hiérarchique.

Par ailleurs, il sera vérifié également que l'employeur n’a pas procédé à des licenciements afin de recruter un jeune, permettant de bénéficier de l’aide financière relative au convention de génération.

Enfin, la rupture du contrat de travail de l’un des salariés à l’initiative de l’employeur (licenciement ou mise à la retraite), ou même sa rupture conventionnelle, mettra un terme à la convention de génération et à l’aide financière.

En cas de démission du salarié senior, l’aide financière associée à l’embauche du jeune en contrat à durée indéterminée se poursuivra jusqu’au terme initialement prévu. Mais l’employeur devra veiller à rétablir le caractère intergénérationnel du dispositif pour assurer la transmission des savoirs et des compétences.

En cas de démission du jeune, l’aide financière associée au maintien dans l’emploi du senior sera également maintenue, mais pendant 3 mois seulement, à moins que l’employeur recrute un nouveau jeune susceptible d'ouvrir droit à l'aide.

Entrée en vigueur

Un projet de loi sera présenté le 12 décembre en Conseil des ministres et un vote à l'Assemblée nationale devrait être organisé dans la foulée, de telle sorte que cette nouvelle mesure puisse entrer en vigueur début 2013.

Source : Accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 relatif au contrat de génération.

 


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