Fiscal

Voitures de sociétés : de nouveaux plafonds d'amortissement à partir du 1er janvier 2017

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L'amortissement d'une voiture de société, lorsqu'il s'agit d'une voiture de tourisme, n'est déductible que dans la limite de certains plafonds. Ceux-ci vont être modifiés à partir du 1er janvier prochain.

Plafonds actuels

L'amortissement d'une voiture de tourisme acquise par une société n'est déductible actuellement que dans la limite de 18.300 €, ce plafond étant même ramené à 9.900 € seulement si le taux d'émission de CO2 du véhicule est supérieur à 200 g/km.

Nota : ces plafonds s'appliquent également lorsque le véhicule est pris en crédit-bail ou en LLD, auquel cas les mensualités ne sont pas intégralement déductibles (voir à cet égard notre fiche pratique Le coût fiscal d'une voiture de société).

Nouveaux plafonds

Selon l'article 42 du projet de loi de finances pour 2017, intitulé « verdissement des voitures de sociétés », le plafond de 18.300 € va être porté à 30.000 € en cas d'achat d'une voiture dont le taux d'émission de CO2 est strictement inférieur à 60 g/km.

Ce nouveau plafond s'appliquera aux véhicules acquis ou loués à partir du 1er janvier 2017.

Ndlr : parmi les véhicules vendus en France, il en existe actuellement 42 dont le taux d'émission de CO2 est inférieur à 60 g/km (voir la liste sur notre fiche Les véhicules dont le taux de CO2 est inférieur à 60 g/km).

Dans le même temps, le plafond « sanction » de 9.900 € va sévir plus souvent puisque, au lieu de 200 g de CO2 par km, les taux à partir duquel il s'appliquera vont être abaissés comme suit :

  • 155 g/km pour les véhicules acquis ou loués du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 ;
  • 150 g/km pour ceux acquis ou loués du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ;
  • 140 g/km pour ceux acquis ou loués du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 ;
  • 135 g/km pour ceux acquis ou loués du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;
  • 130 g/km pour ceux acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021.

Là encore, ces nouvelles dispositions sont prévues pour s'appliquer aux véhicules acquis ou loués à partir du 1er janvier 2017. Les véhicules actuellement utilisés par les sociétés, ou qui seront acquis ou loués d'ici le 31 décembre prochain, ne seront donc pas concernés et se verront appliquer les anciens taux.

Source : Projet de loi de finances pour 2017.

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