Véhicules professionnels : la TVA sur l'essence bientôt déductible ?

  • Article publié le 18 oct. 2016

Après une première tentative avortée l'année dernière, un amendement au projet de loi de finances pour 2017 propose de rendre progressivement déductible la TVA sur l'essence à même hauteur que celle sur le gazole.

Comme chacun sait, la TVA sur l'essence utilisée par les véhicules d'entreprises n'est pas déductible, alors qu'elle l'est à hauteur de 80 % de son montant pour le gazole utilisé par les  véhicules de tourisme, et à hauteur de 100 % pour les véhicules utilitaires.

Un avantage fiscal inéquitable selon le Gouvernement, lequel a donc proposé d'aligner les deux régimes. Cependant, les directives européennes empêchant de rendre non déductible la TVA sur le diesel, c'est la TVA sur l’essence qui devrait devenir déductible dans les mêmes proportions que celle sur le gazole et selon les calendriers suivants :

Voitures particulières (catégorie M1 sur la carte grise)

Pour ces véhicules, la TVA sur l'essence serait déductible à hauteur de :

  • 10 % à partir du 1er janvier 2017 ;
  • 20 % à partir du 1er janvier 2018 ;
  • 40 % à partir du 1er janvier 2019 ;
  • 60 % à partir du 1er janvier 2020 ;
  • 80 % à partir du 1er janvier 2021.

Véhicules utilitaires (catégorie N1 sur la carte grise)

Pour ces autres véhicules, la déductibilité ne commencerait qu'à partir de 2018 et dans les proportions suivantes :

  • 20 % à partir du 1er janvier 2018 ;
  • 40 % à partir du 1er janvier 2019 ;
  • 60 % à partir du 1er janvier 2020 ;
  • 80 % à partir du 1er janvier 2021 ;
  • 100 % à partir du 1er janvier 2022.

Un joyeux casse-tête en perspective pour les comptables !

Source : projet de loi de finances pour 2017, version du 18/10/2017.