Juridique

Formalités : le coût des frais de greffe revu à la baisse

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Dans le cadre de la loi Macron, les tarifs des professionnels du droit ont été revus à la baisse depuis le 1er mai dernier. Les greffiers des tribunaux de commerce, considérés parmi les mieux lotis des professions réglementées, n'ont pas échappé à cette décision.

Frais de greffe à partir du 1er mai 2016

FormalitéTarif 2016Tarif 2015
Dépôt des comptes annuels 45,42 € 47,75 €
Adjonction ou suppression d'un nom commercial 183,84 € 184,91 €
Changement d'adresse du Gérant 68,14 € 74,54 €
Désignation d'un fondé de pouvoir 68,14 € 74,54 €
Création d'un établissement secondaire 114,12 € 126,36 €
Création d'un établissement complémentaire 71,11 € 77,66 €
Changement de Gérant 198,64 € 205,50 €
Nomination d'un cogérant 198,64 € 205,50 €
Changement d'objet social 198,64 € 205,50 €
Changement de dénomination 198,64 € 205,50 €
Transfert du siège 198,64 € 205,50 €
Augmentation du capital 198,64 € 205,50 €
Réduction du capital 198,64 € 205,50 €
Mise en sommeil 183,84 € 187,94 €
Transformation en SAS 220,87 €  228,90 €
Dissolution 198,64 € 205,50 €
Liquidation 14,79 € 18,28 €
Radiation 14,79 € 18,28 €

 

Source : Décret n° 2016-230 du 26 février 2016, JO du 28..

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