Juridique

Formalités : le coût des frais de greffe revu à la baisse

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Dans le cadre de la loi Macron, les tarifs des professionnels du droit ont été revus à la baisse depuis le 1er mai dernier. Les greffiers des tribunaux de commerce, considérés parmi les mieux lotis des professions réglementées, n'ont pas échappé à cette décision.

Frais de greffe à partir du 1er mai 2016

FormalitéTarif 2016Tarif 2015
Dépôt des comptes annuels 45,42 € 47,75 €
Adjonction ou suppression d'un nom commercial 183,84 € 184,91 €
Changement d'adresse du Gérant 68,14 € 74,54 €
Désignation d'un fondé de pouvoir 68,14 € 74,54 €
Création d'un établissement secondaire 114,12 € 126,36 €
Création d'un établissement complémentaire 71,11 € 77,66 €
Changement de Gérant 198,64 € 205,50 €
Nomination d'un cogérant 198,64 € 205,50 €
Changement d'objet social 198,64 € 205,50 €
Changement de dénomination 198,64 € 205,50 €
Transfert du siège 198,64 € 205,50 €
Augmentation du capital 198,64 € 205,50 €
Réduction du capital 198,64 € 205,50 €
Mise en sommeil 183,84 € 187,94 €
Transformation en SAS 220,87 €  228,90 €
Dissolution 198,64 € 205,50 €
Liquidation 14,79 € 18,28 €
Radiation 14,79 € 18,28 €

 

Source : Décret n° 2016-230 du 26 février 2016, JO du 28..

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Depuis le 1er septembre, non seulement les comptes annuels, mais également tous les documents annexés à une demande d'immatriculation d'une société ou à une demande de modification de ses statuts, ne doivent plus être déposés qu'en un seul exemplaire au lieu de deux.

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Vous le savez, si votre exercice coïncide avec l’année civile, les comptes de votre société doivent être déposés au greffe au plus tard le 31 juillet prochain (ou pour le 31 août en cas de dépôt par Internet). Mais saviez-vous que vous pouvez dans certains cas demander à ce qu'ils restent confidentiels ?

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Depuis le 1er janvier 2014, les tarifs officiels des insertions au Bodacc et dans les journaux d'annonces légales ont été revus à la hausse. Il en résulte une légère augmentation du coût des formalités juridiques et du dépôt des comptes.

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