Les Gérants non titulaires d’un contrat de travail ne doivent pas être décomptés dans l’effectif salarié de leur entreprise

  • Article publié le 6 août 2011

Les taux de certaines cotisations varient en fonction de l’effectif salarié de l’entreprise. Il en est ainsi notamment de la cotisation au FNAL ou du versement de transport (ce dernier n’étant pas dû en dessous de 10 salariés). Il en est de même des formules de calcul de certaines réductions ou exonérations de charges, comme par exemple celle de la réduction Fillon, qui est différente pour les entreprises comptant plus de 19 salariés. A cet égard, l’effectif à retenir est égal à la moyenne des effectifs de chaque mois civil de l’année précédente, hors les contrats aidés (apprentis, etc.), et les salariés à temps partiel étant pris en compte au prorata de leur temps de travail.

Mais, comme vient de le préciser l’Urssaf, seuls doivent être décomptés les salariés titulaires d’un contrat de travail. En conséquence, et même s’ils bénéficient du régime des salariés pour l’exercice de leur fonction, les Gérants minoritaires ou égalitaires qui ne bénéficient pas d’un contrat de travail ne doivent pas être retenus dans l’effectif de leur entreprise.

(Circulaire DSS/5B n° 2010-38 du 1er février 2010).