Il vous appartient de vérifier si votre cocontractant ne se rend pas coupable de travail dissimulé

  • Article publié le 6 août 2011

Tout client ou donneur d’ordre qui conclut un contrat en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, doit, si ce contrat porte sur une obligation d’au moins 3.000 euros, s’assurer que son fournisseur ou cocontractant est régulièrement immatriculé, et qu’il s’acquitte de ses obligations sociales et fiscales. A cet effet, il est tenu

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