Si vous avez clôturé votre exercice le 31 décembre 2022, votre relevé de solde d'I.S. doit être télétransmis à l'Administration fiscale au plus tard le 15 mai 2023. Il permet de déterminer le solde de l'impôt dû au titre de cet exercice, ou de demander le remboursement d'un éventuel trop versé.
18 mai 2023 : dernier jour pour télétransmettre la déclaration de résultat de votre société
- Article publié le 10 mai 2023
SARL, EURL, SAS, SASU, même combat ! Toute société qui a clôturé un exercice le 31 décembre 2022 doit déclarer son résultat par internet au plus tard le 18 mai prochain. Attention : il s'agit d'une échéance fiscale majeure !
En effet, que votre société relève de l'impôt sur le revenu (EURL ou SARL de famille notamment) ou de l'impôt sur les sociétés, déposer une Déclaration annuelle de résultat est obligatoire chaque année.
Destinée aux services fiscaux, cette déclaration fait apparaître le bénéfice ou le déficit réalisé, en particulier le bénéfice fiscal, à partir duquel sera déterminé l'impôt dû, soit par la société si celle-ci est assujettie à l'I.S., soit par les associés (ou par l'associé unique) si elle est assujettie à l'impôt sur le revenu.
Cette déclaration, communément appelée "liasse fiscale" en raison des nombreuses annexes qu'elles comporte (et qui doivent elles aussi être remplies bien entendu) porte le n° 2031 si votre société est assujettie à l'impôt sur le revenu et réalise des BIC (activités artisanales ou commerciales), le n° 2035 pour les professions libérales, et le n° 2065 pour les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Dépôt obligatoire par Internet pour toutes les sociétés
Toutes les sociétés sont tenues (sous peine d'amendes) de déposer leur déclaration annuelle de résultat par Internet.
Il en est ainsi qu'elles relèvent de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, et quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires annuel.
Les sociétés à l'IS ou à l'IR qui relèvent du régime simplifié d'imposition peuvent télétransmettre leur déclaration annuelle de résultat via le site impots.gouv.fr (rubrique "déclarer", puis "résultat"). Celles en revanche qui relève du régime du réel normal, doivent passer par un site agréé (par exemple maliassefiscale.fr, teledec, netdeclaration.net, etc.
Autres déclarations à déposer en même temps que la déclaration de résultat
Doivent également être déposées pour le 18 mai prochain si vous avez clôturé votre exercice le 31 décembre dernier :
- Pour les entreprises qui réalisent plus de 152.500 € de chiffre d’affaires hors taxe, la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n° 1330-CVAE ;
- la déclaration DECLOYER, c'est-à-dire la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial. Toutefois, cette déclaration ne doit être produite que par les sociétés qui déposent leur déclaration de résultat en mode TDFC, non par impots.gouv. ;
- si vous avez droit à un crédit d'impôt, la déclaration n° 2069-RCI-SD (voir notre dossier à ce sujet) ;
- le cas échéant la déclaration n° 2067 (relevé de certains frais généraux).
Sources : article 1649 quater B quater du CGI ; BOI-BIC-DECLA-30-60-40-20130318.
