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IFA et impôt sur les sociétés : les versements à effectuer pour le 15 mars

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Dernier jour. C'est au plus tard pour le 15 mars que les SARL et EURL qui relèvent du régime de l'impôt sur les sociétés doivent  – sauf exonération – s'acquitter de l'Imposition Forfaitaire Annuelle (I.F.A.) et d’un acompte d'I.S. Voici ce qu'il faut savoir à ce sujet...


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Sur simple demande de l'Administration, les entreprises sont désormais tenues (sous peine d'une amende de 5.000 €) de lui transmettre une copie de leur comptabilité informatisée. Cette nouvelle forme de contrôle fiscal, appelée "examen de comptabilité", a été instituée par la récente loi de finances rectificative pour 2016.

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C'est terminé. Les logiciels acquis depuis le 1er janvier 2017, ainsi que les sites Internet, ne peuvent plus bénéficier de l'amortissement exceptionnel sur 12 mois.

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Baisse de l'impôt sur les sociétés, augmentation du CICE : ce sont les deux mesures phares (et les deux bonnes nouvelles) de la loi de finances 2017 pour ce qui concerne les entreprises.

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