Frais de voiture : le barème des indemnités kilométriques va être plafonné à 7 CV

  • Article publié le 22 oct. 2012

Non prévu à l'origine, ce plafonnement a été adopté par les députés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. A défaut d'autres précisions, ce plafonnement pourrait s'appliquer également aux indemnités kilométriques perçues au cours de cette année 2012.

Dans un premier temps, cette nouvelle mesure avait été introduite dans le projet de budget pour 2013 par un amendement surprise de la Commission des Finances, lequel prévoyait un plafonnement du barème à 7 CV. Puis c'est le Gouvernement qui a surenchéri en ramenant ce plafonnement à 6 CV (au lieu de 13 CV actuellement). Mais à la dernière minute, le Gouvernement est finalement revenu à 7 CV.

Selon les auteurs de ce texte, l'ancien barème, tel qu’il était conçu, représentait un coût pour l'Etat évalué à environ un milliard d’euros par an. Le plafonner permet donc de réduire ce coût mais aussi de "moraliser" et de "verdir" le dispositif en favorisant le recours à des véhicules moins puissants et donc « moins polluants ».

Conséquences pour les salariés

Cette disposition vise en premier lieu les salariés qui, lors de leur déclaration de revenus, renoncent à l'abattement de 10 % et optent pour la déduction de leurs frais réels.

Dans ce cas, ils peuvent évaluer leurs frais kilométriques à l'aide du barème de l'Administration ou « au réel ».

Désormais donc, s'ils utilisent le barème de l'Administration, celui-ci sera plafonné à 7 CV.

Mais ceux qui opteront pour la déduction de leurs frais réels ne seront pas mieux lotis. Car dans ce cas, l'amendement prévoit également que leurs frais ne pourront excéder le montant qui serait admis en déduction en application du barème, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par ce barème.

Une mesure applicable aux indemnités kilométriques perçues dès cette année

Comme chacun sait, ce barème sert non seulement aux salariés qui optent pour la déduction de leurs frais réels, mais aussi aux personnes, notamment aux Gérants des sociétés à l'I.S., qui utilisent leur véhicule personnel à titre professionnel.

Dès lors, les indemnités kilométriques perçues par ces personnes seront elles aussi plafonnées à 7 CV désormais.

Par ailleurs, le barème kilométrique applicable au cours d'une année est celui qui paraît au début de l'année suivante. En d'autres termes, si le barème qui paraîtra début 2013 devait être plafonné, ce plafonnement s'appliquerait également aux indemnités perçues au cours de cette année 2012.

Le problème c'est que, selon la législation actuelle, les indemnités kilométriques perçues par les dirigeants de sociétés et dont le montant est supérieur à celui qui résulterait de l'application du barème, sont considérées comme des indemnités forfaitaires et sont donc imposables.

En d'autres termes, tous les Gérants qui utilisent actuellement un véhicule d'une puissance supérieure à 7 CV pourraient devenir imposables sur la partie de leurs indemnités kilométriques qui excèdent celles qu'ils auraient perçues en utilisant le barème pour 7 CV.

Nous attendons avec impatience des précisions à cet égard...

Source : Loi de finances pour 2013.

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