Aides

Contrat de génération pour transfert d'entreprise : les conditions pour bénéficier de l'aide sont assouplies

Ajouter aux favoris

Le contrat de génération peut aussi être utilisé pour transmettre son entreprise, mais encore fallait-il dans ce cas que le versement de l'aide ne soit pas interrompu trop rapidement ! Un décret vient de corriger ce défaut.

Le contrat de génération, c'est une aide de l'Etat de 4.000 euros par an pendant trois ans.

Cette aide peut être attribuée en cas d'embauche d'un jeune avec maintien dans l'entreprise d'un salarié âgé d'au moins 57 ans, mais elle peut aussi être attribuée lorsque le chef d'entreprise, sous réserve qu'il soit lui-même âgé d'au moins 57 ans, embauche un jeune dans la perspective de lui transmettre son entreprise.

Nota : pour plus d'infos sur ce dispositif, voir notre fiche référencée ci-dessous.

Ce qui change

Jusqu'à maintenant, il était prévu que l'aide serait interrompue dans sa totalité dès le départ du chef d'entreprise (C. trav., art. R. 5121-46).

Toutefois, un décret du 11 septembre dernier est venu assouplir cette règle. Désormais, cette interruption n’interviendra que si le départ du chef d’entreprise a lieu dans les six mois suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune recruté.

En d'autres termes, l'aide sera maintenue si le départ intervient après les six premiers mois.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 14 septembre 2013.

Source : Décret n° 2013-815 du 11 septembre 2013, : JO du 13.

Sur le même thème, lire également :


Social

Les 243 conventions collectives qui existent actuellement sont bien sûr disponibles en ligne. Cependant, le code du travail n'en prévoit pas moins que toute entreprise qui emploie un ou plusieurs salariés doit tenir à leur disposition, sur le lieu de travail, un exemplaire à jour de la convention collective applicable.

Lire la suite
Social

Le service en ligne du compte personnel d’activité (CPA) a été officiellement lancé par le Gouvernement la semaine dernière. Si le CPA s’adresse principalement aux salariés, il est principalement alimenté par les employeurs.

Lire la suite
Social

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont tenus de révéler l'identité des salariés auteurs d'une infraction au code de la route avec une voiture de société. Un décret vient de sérieusement augmenter la liste des infractions concernées

Lire la suite