Contrat de génération pour transfert d'entreprise : les conditions pour bénéficier de l'aide sont assouplies

  • Article publié le 16 sept. 2013

Le contrat de génération peut aussi être utilisé pour transmettre son entreprise, mais encore fallait-il dans ce cas que le versement de l'aide ne soit pas interrompu trop rapidement ! Un décret vient de corriger ce défaut.

Le contrat de génération, c'est une aide de l'Etat de 4.000 euros par an pendant trois ans.

Cette aide peut être attribuée en cas d'embauche d'un jeune avec maintien dans l'entreprise d'un salarié âgé d'au moins 57 ans, mais elle peut aussi être attribuée lorsque le chef d'entreprise, sous réserve qu'il soit lui-même âgé d'au moins 57 ans, embauche un jeune dans la perspective de lui transmettre son entreprise.

Nota : pour plus d'infos sur ce dispositif, voir notre fiche référencée ci-dessous.

Ce qui change

Jusqu'à maintenant, il était prévu que l'aide serait interrompue dans sa totalité dès le départ du chef d'entreprise (C. trav., art. R. 5121-46).

Toutefois, un décret du 11 septembre dernier est venu assouplir cette règle. Désormais, cette interruption n’interviendra que si le départ du chef d’entreprise a lieu dans les six mois suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune recruté.

En d'autres termes, l'aide sera maintenue si le départ intervient après les six premiers mois.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 14 septembre 2013.

Source : Décret n° 2013-815 du 11 septembre 2013, : JO du 13.

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