Comptes courants d'associés : le taux des intérêts pour les exercices clos le 31 mars 2018

  • Article publié le 2 avr. 2018

Le taux des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixé pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 mars 2018.

A condition que le capital de la société soit entièrement libéré, les intérêts  éventuellement servis aux associés en rémunération de sommes qu’ils laissent à la disposition de leur société (rémunérations ou prêts inscrits au crédit de leur compte courant d’associé) sont susceptibles d’être admis dans les charges déductibles de celle-ci, mais dans la limite d’un certain taux, lui-même variable en fonction de la date de clôture et de la durée de l’exercice.

Taux déductibles en fonction de la date de clôture de l'exercice

A condition qu’il s’agisse d’un exercice de 12 mois, les tauxd’intérêts admis en déduction sont les suivants :

Date de clôture          Taux          Taux N-1
  31 mars 2018   1,60 %  1,93 %
  28 février 2018   1,63 %  1,97 %
  31 janvier 2018   1,65 %  2,00 %
  31 décembre 2017   1,67 %  2,03 %
  30 novembre 2017   1,69 %  2,07 %
  31 octobre 2017   1,71 %  2,08 %
  30 septembre 2017   1,73 %  2,09 %
  31 août 2017   1,78 %  2,12 %
  31 juillet 2017   1,80 %  2,12 %
  30 juin 2017   1,83 %  2,13 %
  31 mai 2017   1,89 %  2,15 %
  30 avril 2017   1,91 %  2,14 %

Pour les exercices d’une durée différente de 12 mois, le taux maximal des intérêts déductibles doit être déterminé à l’aide d’une formule particulière. Par ailleurs, les taux indiqués ci-dessus sont des taux bruts. Les intérêts sur les comptes courants d’associés sont en effet assujettis, comme les dividendes, aux prélèvements fiscaux à caractère social (17,2 %), ainsi que, sauf dispense, à un prélèvement fiscal de 12,8 %. Ces contributions doivent être prélevées à la source par l’entreprise versante, et reversées par elle au Trésor Public pour le 15 du mois suivant (sur ces points particuliers, voir  la fiche : « La réglementation des apports ou des avances en compte courant d’associé »).
Enfin, pour les associés qui relèvent du régime social des non salariés, en particulier les Gérants majoritaires, les intérêts perçus peuvent être assujettis au RSI, selon le même principe et les mêmes règles que les dividendes (voir à cet égard notre dossier : « RSI sur dividendes : comment ça marche ? »).
Source : BOI-BIC-CHG-50-50-30-20170802