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15 décembre 2016 : n'oubliez pas la CFE et l'acompte d'I.S.

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Vous ne recevrez aucun avis d'imposition. Néanmoins, c'est bien pour le 15 décembre prochain que la CFE et l'acompte d'I.S. doivent être payés... à moins que vous puissiez bénéficier d'une dispense ou d'un dégrèvement...

Acompte d'I.S.

Votre société est redevable de cet acompte du 15 décembre si elle répond, cumulativement, aux trois conditions suivantes :

  • elle ne se trouve plus dans son premier exercice ;
  • elle ne bénéficie pas (ou plus) de l'exonération d'impôt à 100 % en faveur des entreprises nouvelles situées dans certaines zones du territoire ;
  • et l'impôt sur les sociétés dont elle était redevable au titre de son exercice précédent était supérieur à 3.000 € (les sociétés dont l'impôt était inférieur ou égal à ce montant sont en effet dispensées du paiement des acomptes - CGI, art. 359, ann. III).

Montant à verser

Pour les sociétés qui répondent aux conditions pour bénéficier du taux réduit d'I.S. (voir notre dossier Les conditions pour bénéficier du taux réduit d'I.S. à 15 %), le montant à verser au titre de chaque acompte est égal à :

  • 3,75 % de la part du bénéfice du dernier exercice inférieure ou égale à 38.120 € ;
  • 8,33 % de la part de ce bénéfice supérieure à ce montant.

Pour celles qui ne peuvent pas bénéficier du taux réduit, l'acompte est égal à 8,33 % de la totalité du bénéfice de l’exercice précédent.

Cet acompte doit obligatoirement être payé par internet (www.impots.gouv).

Toutefois, il est rappelé que pour toute société, et plus particulièrement encore pour celles qui vont clôturer leur exercice le 31 décembre prochain, cet acompte peut faire l'objet, à leur initiative, d'une minoration de son montant, voire d'une dispense de versement.

Les conditions et la marche à suivre pour bénéficier de cet avantage sont décrites dans notre fiche pratique :

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

C'est également pour le 15 décembre prochain que toutes les sociétés vont devoir s'acquitter de leur Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Attention : l'Administration n'envoie plus d'avis de paiement par la poste. Votre règlement doit être effectué spontanément et obligatoirement par internet (toujours sur www.impots.gouv.fr) ou par prélèvement (mensuel ou à échéance).

Cette cotisation a suscité et suscite toujours de vives réactions tant les augmentations peuvent importantes dans certaines communes.

Raison de plus pour bien vérifier si vous n'avez pas droit à une réduction ou si vous ne pouvez pas obtenir un dégrèvement...

Ne manquez donc pas à ce sujet de vous reporter à notre dossier en ligne :


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Ceci concerne les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS. A défaut de respecter ce format, un rejet de paiement et des pénalités seraient appliquées.

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Attention : si vous êtes redevable pour la première fois de cet acompte d'I.S., vous ne recevrez pas forcément d'avis de la part de l'Administration. Il vous appartient dans ce cas de le payer spontanément, sous peine de majoration, et obligatoirement par Internet.

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Attention : si vous êtes redevable pour la première fois de cet acompte d'I.S., vous ne recevrez pas forcément d'avis de la part de l'Administration. Il vous appartient dans ce cas de le payer spontanément, sous peine de majoration, et obligatoirement par Internet.

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