Contrôle fiscal : les risques d'une comptabilité sur tableur
- Article publié le 18 juin 2014
Lorsqu'une société tient sa comptabilité à l'aide d'un tableur informatique, est-elle passible de l’amende de 5.000 € prévue à l’article 1729 D du code général des impôts ? Voici les précisions que l'Administration vient d'apporter à ce sujet...
Désormais, lorsqu'une entreprise tient sa comptabilité par informatique et qu'elle fait l'objet d'un contrôle fiscal, elle n'a pas d'autre choix, afin de satisfaire à son obligation de présentation de sa comptabilité au contrôleur, que de remettre une copie des fichiers des écritures comptables sous la forme dématérialisée.
Tous les supports sont à cet égard envisageables, qu'ils soient physiques ou électroniques (CD, DVD, clé USB, disque dur externe, serveur sécurisé de la DGFiP, etc.), mais à l'exception bien évidemment du "papier".
En outre, quelle que soit la modalité de remise des fichiers, ces derniers doivent être conformes à certaines normes. Pour plus de détails à ce sujet, voir notre fiche pratique :
Néanmoins, dans la cas général, les logiciels de comptabilité les plus couramment vendus dans le commerce permettent en principe de répondre à ces normes (ce qui doit tout de même être vérifié auprès de votre fournisseur le cas échéant, surtout si votre logiciel est ancien).
En revanche, qu'en est-il lorsque la comptabilité est tenue, non pas à l'aide d'un logiciel comptable, mais à l'aide d'un simple tableur ?
Cas particulier des comptabilités sur tableur
Selon les précisions que l'Administration vient d'apporter à ce sujet (circulaire du 2 juin), les entreprises qui tiennent leur comptabilité, non pas à l'aide d'un logiciel comptable, mais à l'aide d'un simple tableur, peuvent continuer à utiliser ce dernier.
En effet, les sanctions ci-dessus, en particulier l'amende de 5.000 €, ne concernent aucunement les règles de tenue de la comptabilité mais la remise d’un fichier des écritures comptables non conforme aux normes imposées.
Cependant attention : l'Administation n'en ajoute pas moins que si les fichiers issus du tableur ne sont pas conformes aux normes imposées - ce qui risque d'être le plus souvent le cas malheureusement -, l’amende et le risque d'évaluation d'office deviennent applicables.
