Aides

Voiture de société : une nouvelle prime pour la conversion d'un vieux véhicule diesel

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A compter de ce 1er avril 2015, une nouvelle aide financière s'ajoutant au bonus écologique est accordée pour le remplacement d'un vieux véhicule diesel par un véhicule propre. Son montant et ses conditions d'attribution viennent d'être précisés par décret.

Bonus écologique

Actuellement, l'acquisition d'un véhicule propre permet de bénéficier d'un bonus écologique dont le montant est établi comme suit :

Taux de CO₂/kmMontant du bonus
Inférieur ou égal à 20 grammes 27% du coût d'acquisition (TTC) + éventuellement le coût de la batterie si elle est louée sans dépasser 6.300 €

Entre 21 et 60 grammes
20% du coût d'acquisition TTC + éventuellement le coût de la batterie si elle est louée sans dépasser 4.000 €
Entre 60 grammes et 90 grammes - 0 € pour un véhicule commandé ou loué en 2015 ;
- 150 € pour un véhicule commandé ou loué avant 2015 à condition que la facture, ou le versement du premier loyer, intervienne avant le 31 mars 2015
Plus de 90 grammes 0 €

Prime à la conversion

Afin d'accélérer le renouvellement du parc des véhicules diesel les plus anciens, une nouvelle prime à la conversion de ces véhicules est instituée. Celle-ci s'ajoute le cas échéant au bonus ci-dessus, et son montant s'établit désormais comme suit :

  • 3.700 € pour une voiture particulière dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre ;
  • 2.500 € pour une voiture particulière dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 60 grammes par kilomètre ;
  • 500 € pour une voiture particulière dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 61 et 110 grammes par kilomètre, qui respecte la norme Euro 6 et qui est acquise ou louée par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle ;
  • 500 € pour une voiture particulière acquise ou louée par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle, qui n'est pas cédée dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, dont le taux d'émission de dioxyde carbone est compris entre 61 et 110 grammes par kilomètre et qui respecte la norme Euro 6 ou dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 60 grammes par kilomètre.
Attention : cette prime à la conversion se substitue à l'aide de 200 € précédemment allouée dans le même cas. Toutefois, ce montant de 200 € reste applicable pour les véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé antérieurement au 1er avril 2015 lorsque leur facturation ou la date de versement du premier loyer intervient avant le 1er juillet 2015.

Conditions pour bénéficier de la prime de conversion

Cette nouvelle prime à la conversion est accordée pour tout achat ou location d'une durée supérieure ou égale à deux ans d'une voiture particulière répondant aux caractéristiques ci-dessus, mais à condition que cet achat ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal et qui, à la date de facturation du nouveau véhicule acquis (ou à la date de versement du premier loyer) :

  • Appartient à la catégorie des voitures particulières ;
  • A fait l'objet d'une première immatriculation, telle que mentionnée sur le certificat d'immatriculation, avant le 1er janvier 2001 ;
  • Appartient, au vu de l'identité ou de la raison sociale du propriétaire mentionnée sur le certificat d'immatriculation, au bénéficiaire de la prime de conversion ;
  • A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;
  • Est immatriculé en France dans une série normale ;
  • N'est pas gagé ;
  • N'est pas considéré comme un véhicule endommagé ;
  • Est remis pour destruction, dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre “véhicules hors d'usage” (VHU) ou à un broyeur agréé, lequel délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule ;
  • Fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Source : Décret n° 2015-361 du 30 mars 2015, J.O. du 31.

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