Véhicules de sociétés : de nouvelles règles de déduction de la TVA sur l'essence à partir du 1er janvier 2018

  • Article publié le 2 janv. 2018

A partir de ce mois de janvier 2018, les règles de déduction de la TVA sur l'essence consommée par les voitures de sociétés et les véhicules utilitaires sont modifiées.

On distingue à cet égard le cas de l'essence consommée par des véhicules qui ouvrent droit à déduction de la TVA (véhicules utilitaires notamment) et par des véhicules qui n'ouvrent pas droit à déduction (voitures particulières notamment).

Véhicules ouvrant droit à déduction de la TVA

Pour la première fois à partir de cette année, la TVA sur l'essence consommée par les véhicules qui ouvrent droit à déduction de la TVA (véhicules utilitaires notamment) est déductible à hauteur de 20 % de son montant.

Nota : ce taux sera porté à 40 % en 2019, 60 % en 2020, 80 % en 2021, et 100 % en 2022.

La TVA sur le gazole reste quant à elle déductible à 100 % comme auparavant.

Véhicules n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA

Jusqu'au 31 décembre dernier, la TVA sur l'essence consommée par les véhicules qui n'ouvrent pas droit à la déduction de la TVA, notamment les voitures particulières, était déductible à hauteur de 10 % de son montant.

Pour les achats d'essence intervenus à partir du 1er janvier 2018, elle est désormais déductible à hauteur de 20 %.

Nota : là encore, ce taux sera porté à 40 % en 2019, 60 % en 2020, 80 % en 2021.

En revanche, la TVA sur le gazole consommé par ce même type de véhicule reste, sans changement, déductible à hauteur de 80 % de son montant.

Source : article 31 de la loi de finances pour 2017 (Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, J.O. du 30).