Plan de relance de l'économie : focus sur les principales mesures concernant les entreprises

Baisse des impôts locaux des entreprises (CVAE, CFE, CET)

Le Plan de relance prévoit d'alléger les impôts locaux des entreprises (appelés impôts de production) de 10 milliards d'euros par an. Cet allégement repose sur la combinaison de 3 mesures :

• Réduction de moitié de la CVAE, ce qui correspond à la suppression de la part régionale (- 7,25 milliards d'euros)
• Réduction de moitié des impôts fonciers (CFE et taxe foncière) des établissements industriels pour environ 32.000 entreprises exploitant 86.000 établissements ;
• Abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée. Ce taux serait ramené de 3 % à 2 % afin d’éviter que tout ou partie du gain pour les entreprises de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisé par le plafonnement.

Ces mesures seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2021 et s’appliqueront aux impositions dues au titre de cette même année.

Renforcement des fonds propres des TPE/PME/ETI (3Md €)

Deux grandes mesures seront déployées afin de renforcer le bilan des TPE/PM/ETI par la mobilisation de l’épargne financière :

• la création d’une garantie publique pour les placements financiers qui recevront un label « France Relance ». Ce label sélectionnera les fonds les plus pertinents pour une reprise durable de l’économie permettant à chacun d’orienter son épargne vers les financements de long terme utiles aux PME et ETI ;
• une garantie de l’État pour soutenir les investissements des TPE/PME et ETI par l'intermédiaire d'un dispositif d'octroi de prêts participatifs par les réseaux bancaires.

Enfin, l’État abondera également les fonds d’investissement mis en place par les Régions.

Ces mesures entreront en vigueur fin 2020, début 2021.

Aides à la rénovation énergétique des locaux professionnels

Le plan prévoit le versement d’aides à destination des TPE et PME afin de favoriser la rénovation énergétique de leurs locaux.

L’ensemble des entreprises domiciliées sur le territoire français seront concernées par ces aides, y compris celles domiciliées en Outre-mer.

Le soutien financier prévu se décomposera en 4 parties, et comprendra :

• un dispositif incitatif pour les investissements de rénovation des bâtiments des TPE-PME du secteur tertiaire, parmi lesquels les investissements d’isolation thermique des parois opaques et vitrées, les équipements de pilotage et de régulation, etc. (NB : le recours à des entreprises certifiées RGE sera obligatoire pour s’assurer de la qualité des travaux réalisés) ;
• un financement des diagnostics et des accompagnements proposés par les Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) et les Chambres de commerce et de l’Industrie (CCI) en vue d’accélérer la transition écologique des artisans commerçants et indépendants ; ce dispositif devrait notamment prévoir des démarches de sensibilisation, de réalisation de diagnostics, de plans d’actions et de mesures d’accompagnement à la transition écologique ;
• des aides forfaitaires pour les actions d’écoconception des produits et services développés par les PME ;
• des actions d’accompagnement au tourisme durable au bénéfice des PME (notamment la gestion des déchets, la réduction de l’empreinte carbone, etc.).

L’ensemble de ces actions devrait être lancé dès le 1er janvier 2021.

Aide à la numérisation des TPE/PME/ETI

3 dispositifs distincts vont être mis en œuvre à cet égard:

• Des actions de sensibilisation et d’accompagnement collectif des TPE et PME de tout secteur à la numérisation, avec le renforcement des actions de l’initiative gouvernementale pour la transformation numérique des TPE/PME, pilotée par France Num ;
• la mise en place d’un dispositif, nommé « IA booster », d’audit et d’accompagnement des PME et ETI qui ont déjà acquis un 1^er niveau de maturité numérique, quel que soit leur secteur, dans la mise en place de solutions d’intelligence artificielle (IA) ;
• pour le secteur industriel, un soutien à l’ensemble des PME et des ETI, qui souhaitent réaliser un investissement dans les technologies de l’industrie du futur. Cette subvention sera opérée par l’agence de services et de paiement (ASP) et se substituera au mécanisme de suramortissement fiscal.

Des premiers crédits ayant été adoptés dans la loi de finances rectificative de juillet, les dispositifs pourront être lancés dès ce mois de septembre 2020.

Aides à l’embauche

Le plan de relance finance également :

• une aide à l’embauche d’un montant maximal de 4.000 € visant à réduire le coût du travail pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. L’aide est attribuée aux entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur, qui embauchent un salarié de moins de 26 ans, en CDI ou CDD de 3 mois et plus pour un salaire jusqu’à 2 fois le SMIC (voir notre article) ;
• une aide à l’apprentissage pour la première année du contrat de 5.000 € pour les mineurs et de 8.000 € pour les majeurs pour tout contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. L’aide est attribuée aux entreprises, quels que soient leur taille (sans conditions pour les moins de 250 salariés) et leur secteur, pour préparer un diplôme ou un titre jusqu’au niveau master (voir notre article) ;
• une aide au contrat de professionnalisation pour la première année du contrat de 5.000 € pour les mineurs et de 8.000 € pour les majeurs de moins de 30 ans pour tout contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. L’aide est attribuée aux entreprises, quels que soient leur taille (sans conditions pour les moins de 250 salariés) et leur secteur, pour préparer un diplôme ou un titre jusqu’au niveau master ou un certificat de qualification professionnelle (voir notre article) ;
• Enfin, les employeurs qui recruteront une personne handicapée pourront, en outre, mobiliser les aides suivantes :
  - aide à l’embauche sans limite d’âge jusqu’au 28 février 2021 ;
  - aide à l’apprentissage sans limite d’âge ;
  - aide au contrat de professionnalisation.

Soutien à l’export

Le plan relance comprend également plusieurs mesures pour soutenir les entreprises exportatrices :

• Mobilisation de l'ensemble de la Team France Export, qui met au service des entreprises des réseaux sur le territoire français et partout dans le monde.
• Renforcement des moyens de l'assurance prospection ;
• Soutien financier aux PME-ETI achetant des prestations de projections à l'export : le chèque export prendra en charge, dans la limite d'un plafond, jusqu'à 50 % des frais de participation à un salon international ou à l'achat d'une prestation de projection collective ou individuelle ;
• Chèque VIE : l'Etat prendra en charge 5000 € pour l'envoi en mission d'un VIE issu de formations courtes ou venant des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
• Doublement de l'enveloppe FASEP (50 M€), afin d'accroître le soutien aux exportateurs qui se positionnent sur les projets d'infrastructures dans les pays émergents;
• Mise en place d'une veille-information sur les marchés, personnalisée et gratuite pour les exportateurs, proposée sur les interfaces de Business France.