Jusqu'à 4.000 € d'aide pour l’embauche d'un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD

  • Article publié le 6 août 2020

Le décret est paru le 6 août, mais cette aide, qui peut s’élever jusqu’à 4.000 €, s’applique aux embauches de jeunes réalisées dès le 1er août et jusqu’au 31 janvier 2021. Voici les conditions…

Employeurs éligibles

Sont éligibles à cette nouvelle aide pour l'embauche de jeunes tous les employeurs établis sur tout le territoire national (commerçants, artisans, professions libérales, PME, etc.), à l'exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux, des sociétés d'économie mixte, et des particuliers employeurs.

Embauches ouvrant droit à l’aide

Les employeurs peuvent demander le bénéfice de l’aide pour l'embauche d'un jeune âgé de moins de 26 ans à la date de conclusion du contrat de travail, et dont la rémunération telle que prévue à ce contrat est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du SMIC.

Nota : l'employeur continue à bénéficier de l'aide si le salarié dépasse l'âge de 26 ans au cours de son contrat.

Toutefois, cette aide n’est attribuée que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Le salarié est embauché en CDI ou en CDD d'une durée d'au moins 3 mois ;
  • La date de conclusion de son contrat est comprise entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ;
  • Le recrutement du jeune n’a pas pour conséquence le licenciement d'un autre salarié ;
  • L'employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et de l’URSSAF, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ;
  • L'employeur ne bénéficie pas d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié concerné ;
  • L'employeur n'a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'aide ;
  • Le salarié n’a pas appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er août 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide ;
  • Le salarié est maintenu dans les effectifs de l'employeur pendant au moins trois mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.
Attention : en cas de constatation du caractère inexact des déclarations de l'employeur justifiant l'éligibilité de l'aide, les sommes perçues au titre de cette aide devraient être intégralement reversées.

Montant de l’aide

Le montant de l'aide est fixé à 4.000 € au maximum pour un même salarié et pour un an d’emploi.

Cependant, ce montant est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.

Exemples : pour un salarié embauché à mi-temps, l’aide sera égale à 50 % du montant normalement dû. Pour un CDD à temps plein de 3 mois, l’aide sera égale à 4.000 x 3/12 = 1.000 €.

En outre, l'aide n'est pas due :

  • Pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur ;
  • Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en chômage partiel ;
  • Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité réduite pour le maintien en emploi au cours du trimestre considéré.

Versement de l’aide

Cette aide est due à compter du premier jour d'exécution du contrat de travail, mais elle est versée à un rythme trimestriel à raison de 1.000 € au maximum par trimestre, et à terme échu.

Où s’adresser ?

La demande d'aide devra être effectuée en ligne, mais seulement à compter du 1er octobre prochain, sur le site de l'Agence de services et de paiement (ASP), et dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d'exécution du contrat de travail.

Elle sera ensuite versée contre transmission chaque trimestre d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié (et mentionnant, le cas échéant, les périodes d'absence du salarié n’ouvrant pas droit à l’aide – voir ci-dessus).

Le défaut de production de cette attestation dans les quatre mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat de travail, entraînera la perte définitive de l'aide au titre du trimestre considéré.

Source : Décret n° 2020-982 du 5 août 2020, J.O. du 6.