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Frais de voiture ou de moto : voici les nouveaux barèmes kilométriques

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L'arrêté du ministère du budget fixant les nouveaux barèmes des indemnités kilométriques vient de paraître au Journal Officiel. Pour les voitures, le plafonnement à 7 CV est confirmé, mais ce n'est pas la seule surprise désagréable...

On le soupçonnait déjà depuis quelques temps puisque, lors du lancement de la campagne des déclarations de revenus, les barèmes figurant dans la notice explicative de la nouvelle déclaration n'avaient pas changé par rapport à ceux de l'année précédente.

On le soupçonnait, mais on n'osait pas y croire...

Eh bien on avait tort ! Car c'est désormais officiel : que ce soit pour les voitures ou pour les motos, les nouveaux barèmes kilométriques sont rigoureusement identiques à ceux de l'année dernière.

Et comme ceux de l'année dernière étaient déjà identiques à ceux de l'année précédente... vos indemnités kilométriques de 2013 ne seront pas plus élevées que celles de 2010 !

Gérants utilisant une voiture d'une puissance fiscale supérieure à 7 CV

Comme prévu par la loi de finances pour 2013, le nouveau barème pour les automobiles est désormais plafonné à 7 CV, au lieu de 13 CV auparavant, et ce plafonnement s'applique à compter du 1er janvier 2012.

Il en résulte que les Gérants qui, l'année dernière, ont perçu des indemnités kilométriques calculées selon un barème supérieur à 7 CV, sont désormais imposables sur la partie de ces indemnités excédant celles qui auraient résulté de l'application du barème 7 CV.

A défaut de précisions de l'Administration à cet égard, la différence devra être ajoutée à leur revenu imposable sur la prochaine déclaration de revenus.

Par contre, comme nous l'avons indiqué récemment (voir notre article), l'URSSAF a précisé quant à elle que cette différence ne donnerait pas lieu à un rappel de cotisations sociales. Merci pour eux !

Conditions d'utilisation du barème et frais pouvant être remboursés séparément.

Nous rappelons que les conditions d’utilisation du barème kilométrique par les Gérants de SARL et d’EURL sont plus encadrées que pour les salariés non gérants.

De nombreux redressements fiscaux ou URSSAF sont dus au non-respect de cette réglementation particulière. Ne manquez donc pas de vous reporter sur ce point à notre fiche pratique :

Vous trouverez également sur cette fiche une énumération des frais qui peuvent être remboursés séparément et en sus des indemnités kilométriques.

Enfin, nous rappelons également que les Gérants d’EURL qui réalisent des BIC ne sont pas autorisés à utiliser ce barème. Pour eux, la réglementation relative aux remboursements de leurs frais de voiture est décrite sur la fiche suivante :

Source : arrêté du 30 mars 2013, J.O. du 9 avril.

 

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