Gérants et associés : les revenus de covoiturage réalisés à l'occasion de déplacements professionnels sont imposables

  • Contenu vérifié le 22 sept. 2020

En principe, les sommes perçues à l'occasion d'un covoiturage ne sont pas imposables (sous certaines conditions tout de même). Cependant, ceci n'est pas toujours vrai, notamment pour les gérants et associés de SARL ou d'EURL.

Conditions générales d'exonération des revenus du covoiturage

Les sommes perçues par le conducteur à l'occasion d'un covoiturage ne sont pas imposables dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

1ère condition

Seuls les revenus réalisés par un particulier au titre du partage de frais peuvent bénéficier de l'exonération.

Il s'agit des revenus perçus dans le cadre d'une "co-consommation", c'est-à-dire d'une prestation de service dont bénéficie également le particulier qui la propose, et non pas seulement les personnes avec lesquelles les frais sont répartis.

Ainsi, ne bénéficient pas de cette exonération les revenus tirés par un contribuable de la location d'un élément de son patrimoine personnel comme, par exemple, la location de son véhicule.

De même, ne bénéficient pas de cette exonération, les revenus qui sont perçus par des personnes morales, ni les revenus qui sont perçus par des personnes physiques dans le cadre de leur entreprise ou en lien direct avec leur activité professionnelle (voir ci-dessous).

2e condition

Seuls sont exonérés les revenus qui n'excèdent pas le montant des coûts directs engagés à l'occasion de la prestation objet du partage de frais, part du contribuable non comprise.

S'agissant du covoitrage, il est admis à titre de règle pratique que le coût du trajet doit être évalué à l'aide du barème des prix de revient kilométrique. Mais dans ce cas, Il s'agit d'une évaluation forfaitaire exclusive de tout autre frais.

Attention : en cas de contrôle, le contribuable doit être en mesure de justifier l'itinéraire parcouru dans le cadre de son activité de covoiturage, ainsi que les frais correspondants.

Par ailleurs, comme indiqué ci-dessus, le partage des frais ne doit porter que sur les seuls frais qui excèdent la quote-part du conducteur.

Exemple : un particulier habitant en région parisienne se rend tous les week-ends dans sa résidence secondaire située à Rennes. Sur une plate-forme spécialisée dans le covoiturage entre particuliers, il propose ce trajet dans la limite de 2 places disponibles. La puissance fiscale du véhicule de tourisme est de 6 CV. Le carburant utilisé est du super sans plomb :
- nombre de kilomètres parcourus par trajet : 360 km ;
- frais de péage inhérents au trajet : 29 € ;
- barème forfaitaire pour un véhicule de 6 CV: 0,574 € / km ;
- évaluation forfaitaire du trajet : 360 x 0,574  =   206,64 € ;
- nombre de places disponibles : 2.
Si le contribuable souhaite recourir au barème kilométrique, le coût du trajet par personne s'élève à 206,64 / 3 = 68 € .
Si le prix proposé sur la plate-forme n'excède pas 68 € par personne, le revenu ainsi réalisé est exonéré.

Si le revenu réalisé excède le montant du partage de frais, il est imposable au premier euro, c'est-à-dire pour la totalité de son montant et non pas seulement pour la partie excédentaire.

Cas particulier des déplacements professionnels (autres que le trajet domicile-lieu de travail)

Comme il a été dit plus haut, seuls sont exonérés les revenus de covoiturage qui, d'une part, sont réalisés par un particulier, d'autre part sont réalisés dans le cadre d'un déplacement effectué pour son propre compte (déplacements à caractère privé).

Il résulte de cette règle que ni les revenus qui sont perçus par des personnes morales, ni les revenus qui sont perçus par des personnes physiques dans le cadre de leur entreprise ou en lien direct avec leur activité professionnelle ne peuvent bénéficier de cette exonération. Encore moins ceux qui sont effectués avec une voiture de société.

A cet égard, les contribuables doivent être en mesure, en cas de contrôle, de justifier de l'itinéraire parcouru, afin de permettre à l'Administration de vérifier qu'il s'agissait bien d'un déplacement à caractère privé.

Cas particulier du trajet domicile - lieu de travail

Lorsque le covoiturage est effectué à l'occasion des déplacements du domicile au lieu de travail, il faut distinguer selon que le conducteur bénéficie (ou pas) de l'abattement de 10 % pour frais professionnels.

Gérants et associés bénéficiant de l'abattement de 10 % pour frais professionnels

Sont notamment visés les Gérants et associés des SARL à l'I.S. Pour eux, et bien que cet abattement soit réputé couvrir les frais de déplacements du domicile au lieu de travail, il est admis que les revenus tirés du covoiturage à l'occasion de ce trajet ne soient pas imposables (à condition, comme toujours, que le véhicule utilisé ne soit pas un véhicule de société et que ces revenus n'excèdent pas le montant des coûts directs engagés à l'occasion du trajet, part du conducteur non comprise).

Gérants et associés déduisant leurs frais réels

Il s'agit principalemnt des Gérants et associés qui ont renoncé à l'abattement de 10 %, mais aussi des Gérants et associés dont les revenus sont imposables dans la catégorie des BIC ou des BNC (Gérants et associés non salariés des SARL et EURL à l'I.R.).

Pour eux, il est admis qu'ils continuent à déduire leurs frais réels même lorsque ces frais sont partagés par suite d'un covoiturage, mais à condition que la participation versée par leurs passagers soit défalquée de cette déduction.

En d'autres termes, seul le montant net des frais qui demeure à leur charge personnelle une fois le partage effectué peut être déduit de leur revenu professionnel.

Source : BOI-IR-BASE-10-10-10-10-20160830.