Depuis le 1er janvier 2014, lorsqu'une entreprise tient sa comptabilité par informatique et qu'elle fait l'objet d'un contrôle fiscal, elle n'a pas d'autre choix, afin de satisfaire à son obligation de présentation de sa comptabilité au contrôleur, que de remettre une copie des fichiers des écritures comptables sous la forme dématérialisée.
En outre, ces fichiers doivent être conformes à certaines normes. Pour plus de détails à ce sujet, voir notre fiche pratique :
Nouvelles sanctions
Alors qu'elle s'élevait jusqu'ici à 1.500 € (pour chaque exercice au titre duquel l’obligation n’était pas respectée) l'amende sanctionnant le non-respect des dispositions ci-dessus vient d'être portée à 5.000 €, ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, à une majoration de 10 % des droits mis à la charge de l'entreprise.
Pire encore, pour certaines grandes entreprises qui tiennent une comptabilité analytique ainsi pour que les sociétés commerciales qui établissent des comptes consolidés, l'amende passe carrément de 1.500 € à 20.000 € !
Entrée en vigueur
Ces nouvelles sanctions s’appliquent aux contrôles pour lesquels un avis de vérification a été adressé à compter du 10 août 2014.
Source : Art. 23 et 24, loi n° 2014-891 du 8 août 2014, JO du 9
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