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Bulletins de paye : les paramètres pour ce mois de juillet 2014

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Que ce soit pour votre bulletin de paye de Gérant, ou pour celui d'un salarié qui relève du régime des cadres ou des non cadres, voici les paramètres pour ce mois de juillet 2014.

Cotisations Assedic des salariés âgés de plus de 65 ans

Sauf dans le département de Mayotte, les contributions à l’assurance chômage et au régime de garantie des salaires (AGS) sont dues depuis le 1er juillet 2014 sur les rémunérations des salariés bénéficiaires d'un contrat de travail et âgés de 65 ans et plus.

Les taux applicables sont les mêmes que pour le droit commun : 4 % pour la part patronale, 2,40 % pour la part salariale, et 0,30 % pour la cotisation patronale à l’AGS. De la même manière, la majoration de la part patronale des contributions dues au titre de certains CDD est appliquée aux contrats de travail conclus avec des salariés âgés de 65 ans et plus.

Cas particulier des rappels de salaire. Les taux des contributions et le plafond applicables aux rappels de salaire sont ceux en vigueur au moment du versement dudit rappel (C. sec. soc., art. R. 242-2), sauf si le rappel résulte d'une décision de justice (Lettre ministérielle du 29 mars 1961). En d’autres termes, l'employeur condamné à payer un rappel de salaire par le conseil de prud'hommes doit appliquer les taux et plafond de la période d'emploi correspondant à ce rappel.

Les cotisations sociales pour Juillet 2014

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