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Bientôt de nouveaux droits pour les salariés à temps partiel

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Instauration d'une durée de travail minimale hebdomadaire, majoration des heures complémentaires dès la première heure, mise en place d'un complément d'heures : la loi de sécurisation de l’emploi apporte d’importantes modifications à la réglementation du travail à temps partiel.

Instauration d'une durée minimale hebdomadaire

Actuellement , le Code du travail ne prévoit aucune durée minimale d'activité pour les salariés employés à temps partiel.

Mais cela va changer puisque, sauf fixation d'une durée inférieure par une convention ou un accord collectif, la durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel ne pourra désormais être inférieure à 24 heures par semaine (ou à l'équivalent de cette durée en cas de répartition mensuelle ou annuelle de la durée du travail).

Cette durée minimale s'appliquera en principe à tous les contrats de travail à temps partiel conclus à partir du 1er janvier 2014.

Toutefois, elle ne s'appliquera pas aux salariés suivants :

  • les employés de maison ;
  • les étudiants de moins de 26 ans ;
  • les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d'insertion.

Par ailleurs, une durée minimale inférieure à 24 heures pourra être fixée à la demande écrite et motivée du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités.

Enfin, s'agissant des contrats de travail à temps partiel en cours au 1er janvier 2014, une période transitoire sera organisée jusqu'au 1er janvier 2016 :

  • à partir du 1er janvier 2014, le salarié pourra demander que la durée minimale de 24 heures lui soit appliquée (sauf durée inférieure prévue par une convention ou un accord collectif), tandis que l'employeur pourra refuser s'il justifie de l'impossibilité de faire droit à sa demande compte tenu de l'activité économique de l'entreprise ;
  • à partir du 1er janvier 2016 en revanche, la nouvelle durée minimale s'appliquera obligatoirement à tous les salariés à temps partiel, quelle que soit la date de conclusion de leur contrat de travail.

Majoration des heures complémentaires

Aujourd'hui les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel sont en principe majorées de 25 % si leur nombre est supérieur au dixième de la durée de travail prévue dans leur contrat. En-deçà de ce seuil en revanche, les heures complémentaires ne font l'objet d'aucune majoration (sauf dispositions contraire de la convention collective).

Mais à partir du 1er janvier 2014, et quelle que soit la date de conclusion de son contrat, tout salarié à temps partiel aura droit à une majoration de ses heures complémentaires dès la première heure.

Cette majoration sera égale à :

  • 10 % pour les heures complémentaires n'excédant pas le dixième de la durée de travail prévue au contrat ;
  • 25 % (comme aujourd'hui) pour celles qui excèdent ce seuil du dixième, sachant toutefois que la nouvelle loi permet à une convention ou à un accord de branche étendu de prévoir un taux différent,  mais sans que celui-ci puisse être inférieure à 10 %.

Mise en place d'un complément d'heures

Lorsqu’une convention ou un accord de branche étendu le permettra, il sera possible d’augmenter temporairement la durée de travail d’un salarié.

Avantage pour l'employeur : les heures accomplies dans la limite de cet avenant ne constitueront pas des heures complémentaires et ne seront donc pas concernées par la nouvelle majoration de 10 % (sauf disposition contraire dans l’accord de branche étendu). En revanche, les heures accomplies au-delà constitueront des heures complémentaires majorées à 25 %.

Cependant, ceci ne pourra se faire que par avenant au contrat de travail, c'est-à-dire que les salariés ne seront pas obligés d'accepter.

Par ailleurs, le nombre d'avenants conclus dans ce sens avec un même salarié ne pourra excéder un nombre maximum qui sera défini par la convention collective, mais il ne pourra en tout état de cause être supérieur à 8 par an et par salarié (en dehors du cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné).

Enfin, notons que si un salarié à temps partiel ne peut être contraint d'accepter un complément d'heures, celui qui, en revanche, souhaite en bénéficier peut se prévaloir d'une priorité d'accès à ce complément.

Source : LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (J.O. du 16 juin).

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Instauration d'une durée de travail minimale hebdomadaire, majoration des heures complémentaires dès la première heure, mise en place d'un complément d'heures : tels sont les nouveaux droits dont bénéficient les salariés à temps partiel à partir du 1er janvier 2014.

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