Les franchissements des seuils d'effectif constituant de puissants freins à l'embauche dans les TPE et PME, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit, d'une part, de les relever et de les uniformiser, d'autre part de geler les effets de leur franchissement jusqu'en 2018.
Assurance chômage : les cotisations patronales en augmentation pour certains CDD
- Article publié le 4 juin 2013
En vertu de la nouvelle loi sur la sécurisation de l'emploi, les cotisations patronales d'assurance chômage sont relevées à partir du 1er juillet 2013 pour certains contrats à durée déterminée. Voici tous les détails...
Suite à l'accord sur l'emploi de janvier 2013 et à la loi qui en a découlé (Loi sur la sécurisation de l'emploi promulguée le 14 juin 2013), le Code du travail autorise désormais l'Unedic à majorer ou minorer les taux des cotisations patronales d'assurance chômage des salariés, en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d’une telle nature, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise.
En vertu de cette disposition, destinée à lutter contre le travail précaire, le taux de la cotisation patronale d'assurance chômage, qui est normalement fixé à 4 %, est relevé depuis le 1er juillet 2013 à :
- 7 % pour les CDD inférieurs à 1 mois ;
- 5,5 % pour ceux compris entre 1 et 3 mois ;
- 4,5 % pour les CDD d'usage inférieurs à 3 mois (il s'agit des CDD conclus dans certains secteurs d’activité tels que, notamment, le déménagement, l'hôtellerie et la restauration, les spectacles, l'information, les activités d'enquête et de sondage, le BTP pour les chantiers à l'étranger ; les services à la personne, les activités foraines, etc).
Attention : les durées ci-dessus s'entendent de celles qui étaient initialement prévues au contrat, hors renouvellement. En outre, la durée du contrat s’apprécie de date à date.
Par contre, ne sont concernés ni les intérimaires, ni les contrats saisonniers, ni les CDD de remplacement d'un salarié absent.
Enfin, ces majorations ne s'appliquent pas lorsque le salarié est embauché sous CDI à l'issue de son CDD.
Source : article 7-1 de la Loi de sécurisation de l'emploi (LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013, J.O. du 16).
