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Commercial
Factures impayées : le taux des pénalités de retard à nouveau en baisse
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Commercial
Restaurants, kebabs : nouvelles obligations concernant l'étiquetage des viandes
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Commercial
C'est officiel : les titres-restaurants peuvent de nouveau être acceptés en paiement de tout produit alimentaire
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Commercial
Services à la personne : les conditions d'exercice d'une activité accessoire sont précisées
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Commercial
ILC, ICC, ILAT : voici les nouveaux indices des loyers commerciaux au 4e trimestre 2024
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Commercial
Plats ou produits vegan : les mots interdits
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Commercial
Interdiction des sacs plastique : le décret est paru
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