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Voiture de société : les salariés auteurs d'une infraction au code de la route devront être dénoncés par leur employeur

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Cette nouvelle obligation entrera en vigueur le 1er janvier prochain. A défaut de la respecter, l'employeur sera passible d'une amende supplémentaire.

Actuellement, lorsqu'une infraction est commise avec un véhicule de société et que le conducteur n'a pas pu être identifié par les autorités, le paiement de l'amende incombe en principe au représentant légal de cette société, c'est-à-dire au Gérant dans le cas d'une SARL ou d'une EURL.

Le seul moyen pour lui d'échapper à cette amende est d'établir l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou d'apporter tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Il peut notamment révéler l'identité de l'auteur véritable de l'infraction, mais il n'y est pas obligé.

Une nouvelle obligation

Considérant qu'une grande majorité de chefs d'entreprises répugnent à dénoncer leurs salariés et préfèrent payer l'amende, cette nouvelle loi entend désormais les y obliger.

Elle stipule en effet que, dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, le représentant légal de la société, c'est-à-dire le Gérant, devra adresser à l'autorité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée (selon des modalités qui seront précisées ultérieurement), l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Elle prévoit en outre que le Gérant qui ne respecterait pas cette obligation serait passible à titre personnel d'une amende de 750 €.

Entrée en vigueur

Sous réserve de parution d'un arrêté, qui doit notamment préciser la nature des infractions pour laquelle cette obligation s'appliquera, cette nouvelle obligation entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Source : Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, J.O. du 20.

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