Souscription au capital d’une société : l’augmentation de la réduction d’impôt est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021

  • Article publié le 17 mai 2021

Il s’agit de la fameuse « réduction Madelin » pour souscription au capital d’une PME. Une réduction d'autant plus intéressante qu'elle s'applique directement sur le montant de l'impôt.

Alors qu’il s’élevait auparavant à 18 %, le taux de cette réduction d’impôt a été porté à 25 % pour les versements en capital effectués à compter du 10 août et jusqu’au 31 décembre 2020, et un décret vient de prolonger ce taux majoré jusqu'au 31 décembre 2021.

Cette réduction peut notamment bénéficier aux associés d’une SARL ou d’une SAS créée entre ces dates, au titre de leurs apports en capital, ou encore en cas de participation à une augmentation du capital de ces sociétés.

Au titre d’une même année, les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sont retenus dans la limite de 50.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou de 100.000 € pour les personnes mariées ou pacsées.

La réduction d’impôt maximale est donc limitée à 10.000 € dans le premier cas, et à 25.000 € dans le second. Toutefois, cette réduction d'impôt fait partie des « niches fiscales » soumises au plafonnement global, lequel est égal, pour les dépenses payées en 2021, à 10.000 € par foyer.

Néanmoins, la fraction de la réduction qui excéderait le plafond global de 10.000 € peut être imputée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivantes.

Par contre attention, même si elles ne sont pas insurmontables, le bénéfice de cette réduction est subordonné au respect de nombreuses conditions, tant par le bénéficiaire que par la société au capital de laquelle il a souscrit.

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