Prolongation du suramortissement exceptionnel de 40 % pour certains véhicules utilitaires

  • Article publié le 13 févr. 2018

Le saviez-vous ? Non seulement le suramortissement exceptionnel de 40 % existe toujours pour certains véhicules utilitaires, mais il vient même d'être prorogé jusqu'au 31 décembre 2019.

Les véhicules concernés

Bien qu'il ait été supprimé l'année dernière pour tous les autres biens d'investissement, le suramortissement exceptionnel peut toujours être appliqué, par exception, aux véhicules dont le PTAC est égal ou supérieur à 3,5 tonnes et qui fonctionnent au gaz naturel pour les véhicules (GNV), au gaz naturel liquéfié (GNL), au biométhane carburant (bioGNV et bioGNL) ou au carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole.

Attention : pour être éligibles, les véhicules doivent fonctionner exclusivement au moyen de l'un de ces types d'énergie. Par conséquent, les véhicules fonctionnant soit alternativement, soit simultanément au moyen d'une autre énergie, sont exclus de la mesure.

Concrètement, sont éligibles quel que soit leur usage (camion, bus, autocar, camionnettes, etc.), les véhicules dont :

  • la source d'énergie mentionnée sur le certificat d'immatriculation est répertoriée sous l'abréviation « GN » (qu'il s'agisse de véhicules GNV, GNL, bioGNV ou bioGNL) ou « ET » (la déduction exceptionnelle étant toutefois réservée aux seuls véhicules de cette catégorie fonctionnant au carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole) ;
  • la masse en charge maximale admise en service mentionnée sur ce même certificat d'immatriculation (rubrique F2) est égale ou supérieure à 3 500 kg ;
  • et qui sont acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019.

Avantage fiscal

L'avantage fiscal consiste à permettre aux entreprises de déduire l'amortissement du véhicule dans les conditions habituelles, mais tout en leur permettant de pratiquer en plus un amortissement supplémentaire (ou suramortissement) égal à 40 % du prix de revient de l'investissement.

Cet amortissement supplémentaire doit être calculé selon le mode linéaire et doit être réparti sur la durée normale d'utilisation du bien. En fin d'amortissement donc, le coût du véhicule aura été déduit du résultat imposable pour 140 % de son montant.

Cas particulier des véhicules acquis sous contrat de crédit-bail ou en LOA

Bien qu'ils ne soient pas amortissables normalement, l'amortissement supplémentaire concerne également les véhicules éligibles qui ont fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat.

Dans ce cas, la déduction est égale à 40 % de la valeur d'origine du véhicule, hors frais financiers, et elle est répartie linéairement sur sa durée normale d'utilisation.

Pas d'inscription dans la comptabilité

Cette déduction exceptionnelle se distingue techniquement de l'amortissement car elle ne doit pas être inscrite dans la comptabilité.

En pratique, elle est imputée sur le résultat fiscal, de manière extra-comptable, en portant son montant sur la ligne « déductions diverses » du tableau de détermination de ce résultat contenu dans la liasse fiscale (ligne XG du tableau n° 2058-A pour les sociétés au réel normal, ou ligne 350 du cadre B de l'annexe n° 2033-B pour celles qui relèvent du régime simplifié).

En conséquence, cette déduction n'a aucune incidence sur le résultat comptable de l'entreprise, ni sur son bénéfice distribuable le cas échéant.

Par ailleurs, n'étant pas retenue non plus pour le calcul de la valeur nette comptable du véhicule, elle est sans incidence également sur le calcul de la plus-value en cas de cession de ce véhicule.

Source : BOI-BIC-BASE-100, actualisation du 7 février 2018.