Juridique

Dépôt des comptes : la confidentialité du compte de résultat étendue à de nouvelles sociétés

Ajouter aux favoris

A l'instar de ce qui existe déjà en faveur des micro-sociétés, la possibilité de rendre confidentiel leur compte de résultat est étendue aux sociétés qui répondent à la définition des petites entreprises. Près de 200.000 SARL et EURL sont concernées.

Depuis une ordonnance du 30 janvier 2014, les sociétés qui répondent à la définition des micro-entreprises ont déjà la possibilité de s'opposer à ce que leurs comptes annuels (bilan et compte de résultat) soient rendus publics.

Voir à cet égard notre dossier :

Même chose pour le compte de résultat des sociétés constituant des petites entreprises

Désormais, cette possibilité est étendue aux sociétés qui répondent à la définition des petites entreprises, mais en partie seulement car, pour elles, seul le compte de résultat pourra désormais être tenu secret, non le bilan ni l'annexe comptable.

A cet égard, répondent à la définition des petites entreprises les sociétés qui, au titre du dernier exercice clos et sur une base annuelle, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

  • 4 millions d'euros de total de bilan
  • 8 millions d'euros de chiffre d’affaires net
  • 50 salariés

Pour l'application de ces seuils, le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.

Le montant net du chiffre d'affaires s'entend du montant HT des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes et des taxes assimilées à la TVA.

Quant au nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice, il est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile (ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile), liés à l'entreprise par un contrat de travail.

Nota : le Gérant minoritaire ou égalitaire non muni d'un contrat de travail ne doit donc pas être retenu dans l'effectif moyen.

Franchissement des seuils

Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux des trois seuils ci-dessus, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.

Sociétés expressément exclues

Outre celles qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus, sont également exclues les sociétés dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (même si, dans ce cas, elles remplissent les conditions ci-dessus).

Par ailleurs, sont également expressément exclus :

1. Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique ;
2. Les entreprises d'assurance et de réassurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles ;
3. Les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
4. Les personnes et entités qui font appel à la générosité publique.
5. Les personnes morales qui, relevant de catégories définies par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces entreprises.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions sont susceptibles de s'appliquer aux comptes annuels des exercices clos à compter du 31 décembre 2015, mais uniquement pour ceux qui seront déposés à compter du 7 août 2016 (soit un an après la parution de la loi Macron).

Source : Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, J.O. du 13.


Juridique

Un décret vient d'introduire des simplifications pour la présentation des comptes annuels des petites sociétés, y compris pour l'exercice clos le 31 décembre dernier. Cependant, ces simplifications sont différentes selon que votre société est une petite ou une micro-entreprise.

Lire la suite
Juridique

Depuis le 1er janvier 2014, les tarifs officiels des insertions au Bodacc et dans les journaux d'annonces légales ont été revus à la hausse. Il en résulte une légère augmentation du coût des formalités juridiques et du dépôt des comptes.

Lire la suite
Juridique

Selon habilitation qui vient de lui être donnée par le Parlement, le gouvernement va adopter prochainement plusieurs mesures destinées à simplifier la vie des sociétés, en particulier des SARL et des EURL.

Lire la suite