Juridique

Obligations comptables et dépôt des comptes : des allègements en vue

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Suppression de l'annexe comptable, possibilité d'établir un bilan simplifié, non publication des comptes : telles sont les principales mesures qui viennent d'être annoncées par le Ministre de l’Economie et des Finances en faveur des petites sociétés.

Suppression de l'annexe comptable

Seront dispensées d’établir l’annexe comptable - qu’il leur revenait jusqu’à présent de produire en sus du bilan et du compte de résultat, et qui devait être déposée au greffe chaque année - les entreprises qui remplissent au moins deux des trois critères suivants :

  • Total de bilan de moins de 350.000 € ;
  • Chiffre d’affaires net de moins de 700.000 € ;
  • Nombre de salariés inférieur à 10.

Non publication des comptes

Que l'on ne s'y trompe pas, les comptes annuels vont continuer à devoir être déposés au greffe du Tribunal de commerce chaque année.

Toutefois, pour les sociétés qui répondent aux critères ci-dessus permettant d'être dispensées d'établir l'annexe comptable, leurs comptes ne seront plus rendus publics.

Ils resteront seulement accessibles aux administrations publiques devant y accéder pour des motifs d’intérêt général : tribunaux de commerce, Banque de France, services de la statistique publique.

Nonobstant, ces sociétés pourront toujours les communiquer elles-mêmes à leurs partenaires de confiance (banques, assureurs, fournisseurs, etc.).

Bilan simplifié

Enfin, toutes les entreprises employant moins de 50 salariés auront désormais la possibilité d'établir un bilan simplifié, alors que seules actuellement les entreprises qui comptent moins de 20 salariés bénéficient de cette possibilité.

Entrée en vigueur

Au total, environ 1,4 million d’entreprises devraient bénéficier de l'une ou l'autre de ces mesures.

Le problème toutefois, c'est qu'aucune date d'entrée en vigueur n'a pour le moment été annoncée.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de celle-ci dès qu'elle sera fixée.

Source : Ministère de l'Economie et des Finances, communiqué du 18 avril 2013.

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