Les véhicules propres n’échappent pas à la limite de déductibilité de l’amortissement…

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…par contre, les accumulateurs des véhicules électriques et les équipements spécifiques permettant le fonctionnement avec des carburants propres, y échappent totalement s’ils remplissent certaines conditions.

Limites de déduction des amortissements et des mensualités de location des voitures de sociétés

Sur le plan fiscal, le coût d’achat d’une voiture de société n’est en général déductible des résultats que sur une période de 5 ans, à raison de 20 % de son montant chaque année. C’est l’amortissement.

Toutefois, même lorsque son montant n’excède pas cette proportion de 20 %, l’annuité d’amortissement ainsi calculée n’est pas toujours intégralement déductible du résultat imposable. S’agissant en effet d’une voiture particulière (ou d’un véhicule immatriculé dans le segment N1) dont le prix d’achat excède TTC 18.300 € (ou 9.900 € pour les véhicules acquis à compter du 1er janvier 2006 et qui émettent plus de 200 g de CO2 au km), l’amortissement se rapportant à la partie du prix supérieure à ces plafonds n’est pas déductible du résultat fiscal (mais elle doit en revanche être déduite du bénéfice à distribuer).

Par ailleurs, le même principe s’applique pour une voiture de même type (tourisme ou N1) prise en location ou sous contrat de crédit-bail. N’est pas déductible dans ce cas la part des loyers ou des mensualités correspondant à l’amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix excédant les plafonds ci-dessus.

Pas d’exception pour les véhicules propres

Jusqu’au 31 décembre 2009, les véhicules qui fonctionnaient à l’électricité, au GPL, au GNV ou au Superéthanol E85, pouvaient faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur 12 mois seulement. Cependant, cette disposition n’a pas été reconduite et ne s’applique donc plus aujourd’hui.

En outre, comme vient de le rappeler l’Administration fiscale, les amortissements des véhicules propres, qu’ils aient calculés sur 12 mois ou sur 5 ans, n’échappent pas aux limites ci-dessus, en particulier lorsque leur prix d’acquisition est supérieur à 18.300 € TTC. Il en est de même en cas de LOA  ou d’acquisition du véhicule sous contrat de crédit-bail.

Accumulateurs et équipements spécifiques

Selon l’Administration, le prix d’acquisition à retenir pour l’application  des seuils ci-dessus ne doit pas comprendre le prix des accumulateurs nécessaires au fonctionnement des voitures électriques, ni les équipements spécifiques permettant l’utilisation du GPL ou du GNV, mais à la condition impérative qu’ils aient fait l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte permettant de les identifier sur la facture d’achat du véhicule. Dans ce cas, ces éléments s’amortissent séparément.

De même, si ces accumulateurs ou équipements font l’objet d’une location, le coût de cette location ne sera pas plus pris en compte (toujours sous les mêmes conditions de facturation séparée ou d’identification) pour l’application de la limite de déduction des loyers.

Source : Instruction 4 D-1-11 du 14 février 2011, B.O.I. n° 14 du 23 février.

Sur le même thème, lire également nos fiches pratiques suivantes :

– Les conséquences fiscales de l’achat ou de la location d’une voiture de société ;
– Achat, crédit-bail ou location longue durée (LLD) : que faut-il choisir ?
– Voiture de société ou indemnités kilométriques : que faut-il choisir ?

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