La réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société en passe d'être portée à 30 %

  • Article publié le 14 nov. 2017

C'est ce que viennent de décider les députés en adoptant en commission des finances un amendement au projet de loi de finances 2018.

Ceci concerne la réduction d'impôt sur le revenu dont peuvent bénéficier, sous certaines conditions, les contribuables fiscalement domiciliés en France au titre des souscriptions en numéraire qu'ils effectuent au capital initial ou aux augmentations de capital d'une société non cotée, notamment d'une SARL ou d'une EURL.

Cette réduction d’impôt, dite « Madelin », est égale actuellement à 18 % des apports en numéraire effectués en capital, eux-mêmes retenus dans la limite de 50.000 € pour un célibataire, ou de 100.000 € pour un couple.

C'est donc ce taux de 18 % que les députés souhaitent porter à 30 %.

Ce relèvement a pour objectif de compenser la suppression de la réduction d'ISF qui était accordée pour les mêmes motifs (dispositif ISF-PME) et qui disparaît à partir du 1er janvier 2018, par suite de la transformation de l'ISF en un impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Toutefois, soulignons que, en dépit de cette augmentation notable de son taux, le montant maximal de cette réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société reste plafonné à 10.000 euros par an, comme aujourd'hui, l'excédent éventuel ne pouvant être déduit que sur l'impôt sur le revenu dû au titre des 5 années suivantes.

En outre, cette augmentation ne serait applicable qu'à partir de l'imposition des revenus de l'année 2018. Elle ne s'appliquerait donc qu'aux souscriptions en numéraire effectuées au cours de cette année 2018, non à celles effectuées au cours de cette année 2017.

A suivre...

Source : projet de loi de finances pour 2018, 2e partie.