La comptabilité des petites sociétés est simplifiée

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Une nouvelle loi récemment  promulguée au Journal Officiel  a modifié le Code de commerce et le Code Général des impôts afin de simplifier les obligations comptables des sociétés qui relèvent du Régime Simplifié d'Imposition… ce qui est le cas de bon nombre de SARL et d’EURL.

Votre société est-elle concernée ?

Relèvent du régime du réel simplifié d'imposition, de plein droit ou sur option,  les sociétés qui n'ont pas opté pour le régime du REEL NORMAL et dont le chiffre d'affaires annuel (ajusté au prorata du temps d'exploitation) n'excède pas les limites suivantes : 

  • 777 000 euros si elles exercent une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou si elles fournissent le logement ; 
  • 234 000 euros pour toutes les autres activités, notamment les prestations de services. 

Toutefois, attention, les sociétés qui sont filiales d'un groupe qui établit des comptes consolidés sont exclues du bénéfice de ces simplifications.

Ce qui change

Désormais, les SARL et les EURL qui remplissent les conditions ci-dessus voient leurs obligations comptables en partie alignées sur celles des exploitants individuels qui relèvent du même régime. 

En particulier ces sociétés sont désormais autorisées à ne tenir qu'une simple comptabilité de trésorerie, seuls donc les dépenses et les encaissements pouvant être enregistrés en cours d'année. Toutefois, les créances et les dettes subsistant à la clôture de l'exercice devront être enregistrées à cette date pour l'établissement du bilan. 

Par ailleurs, la nouvelle loi autorise aussi ces sociétés à présenter désormais une annexe comptable abrégée, dont le modèle sera fixé par l'Autorité des Normes Comptables. Toutefois, cette autre simplification est réservée aux sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture de l'exercice, l'un des deux autres seuils suivants ; 

  • Total du bilan : 3 650 000 euros ;
  • Nombre de salariés : 50.

 Source : Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, J.O. du 18.

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